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24MA01265 Généré par l'IA

Taxpayers v. Administrative Tribunal (Appeal Inadmissibility)

Numéro de cause 24MA01265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers appealed a administrative tribunal's decision from March 21, 2024, which had rejected their request to discharge additional income tax assessments for the years 2014 to 2016. The Administrative Court of Appeal dismissed the appeal as manifestly inadmissible because it was not submitted through a lawyer, as required for such appeals unless an exception applies, and the notification of the initial judgment had duly reminded the litigants of this obligation, despite a subsequent request for regularization having been sent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers v. Administrative Tribunal (Appeal Inadmissibility): The Administrative Court of Appeal dismissed the appeal as manifestly inadmissible because it was not submitted through a lawyer, as required for such appeals unless an exception applies, and the notification of the initial judgment had duly reminded the litigants of this obligation, despite a subsequent request for regularization having been sent.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu assistance administrative fiscale notification de la décision autorité judiciaire fiscale infraction administrative exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the appeal in this article.
Généré par l'IA
2302707
Tax Reduction Appeal Inadmissibility
2501782
Appeal of Administrative Judgment Dismissed for Untimely Filing
2309300
Taxpayer v. Tax Authority (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2400184
Failure to Submit Contested Tax Decision Renders Appeal Inadmissible
23PA01264
Taxpayers v. Administrative Tribunal (Timeliness of Tax Appeal for Joint Liability)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the appeal in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016.

Par un jugement n° 2103384 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, M. et Mme A demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2024 ;

2°) de faire droit à leur demande de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête.

3. La requête de M. et Mme A, qui tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification du jugement attaqué rappelait dûment cette obligation. En outre une demande de régularisation a été adressée aux contribuables le 23 mai 2024. Dès lors, la requête de M. et Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.

Fait à Marseille, le 1er juillet 2024.