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24MA01200 Généré par l'IA

Municipal Appeal of Building Permit Issuance Transmitted to Council of State

Numéro de cause 24MA01200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property developer sought judicial review to annul a municipal decision that imposed a deferral on its building permit application for a fifteen-unit collective dwelling, and subsequently requested the court to order the issuance of the permit, which the administrative tribunal granted in March 2024. In response, the municipality filed an appeal with the administrative court of appeal, seeking the annulment of the tribunal's judgment, but the court, citing relevant articles of the administrative justice code, ultimately ruled to transmit the municipality's appeal file to the Council of State.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-2; Municipal Appeal of Building Permit Issuance Transmitted to Council of State: In response, the municipality filed an appeal with the administrative court of appeal, seeking the annulment of the tribunal's judgment, but the court, citing relevant articles of the administrative justice code, ultimately ruled to transmit the municipality's appeal file to the Council of State.

Mots-clés

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permis de construire communal contrôle juridictionnel propriété immobilière qualité pour recourir contre permis biens étatiques état requérant

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la SAS Solférino la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered the referral of the file of the municipality's appeal to the Conseil d'État.
Article R. 351-2
This article likely provides the basis for the referral of the case to the Conseil d'État.
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24MA00707
Municipality Appeal Transmitted to Council of State Over Building Permit Annulment
22PA02357
Municipality Appeal of Building Permit Withdrawal Referred to Council of State
22MA00870
Appeal Regarding Municipal Building Permit Referral to Council of State
22PA02625
Challenge to Revocation of Building Permit Referred to Council of State
24MA00051
Appeal on Jurisdiction Regarding Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the referral of the file of the municipality's appeal to the Conseil d'État.

Article R. 351-2

This article likely provides the basis for the referral of the case to the Conseil d'État.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) Solférino a demandé au tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Propriano a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire un immeuble de 15 logements collectifs, sur les parcelles cadastrées section A nos 1312, 1313 et 1315, situées au 49 avenue Napoléon III et, en second lieu, d'enjoindre à la commune de Propriano de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; subsidiairement, de réexaminer sa demande de permis dans le même délai.

Par un jugement n° 2200747 du 14 mars 2024, il a été fait droit à ses demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, la commune de Propriano, représentée par Me Muscatelli, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2024 ;

2°) de rejeter la demande de première instance de la SAS Solférino ;

3°) de mettre à la charge de la SAS Solférino la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 811-1-1 et R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Propriano est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Propriano et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 16 mai 2024

RP