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24MA01199 Généré par l'IA

Building Permit Refusal Annulment and Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 24MA01199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for the renovation of a small farmhouse into a dwelling and agricultural storage, and an order compelling the issuance of the permit, following a judgment from the administrative tribunal that dismissed these requests. The administrative appellate court of Marseille issued an order transferring the entire file of the appeal to the administrative appellate court of Toulouse, referencing procedural rules concerning the territorial competence following the creation of the Toulouse appellate court, thereby remitting jurisdiction for further review of the original refusal and the lower court's judgment.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3; Building Permit Refusal Annulment and Jurisdiction Transfer: The administrative appellate court of Marseille issued an order transferring the entire file of the appeal to the administrative appellate court of Toulouse, referencing procedural rules concerning the territorial competence following the creation of the Toulouse appellate court, thereby remitting jurisdiction for further review of the original refusal and the lower court's judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal compétence territoriale qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Capestang la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders the transfer of the appellant's file to the administrative court of appeal of Toulouse.
Article R. 351-3
This procedural article appears to govern the referral of the case, as explicitly ordered in Article 1.
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2409387
Transfer of Jurisdiction in Construction Permit Refusal Case
466292
Jurisdictional Transfer in Building Permit Challenge
489518
Jurisdictional Transfer in Building Permit Appeal
25MA01686
Municipality v. Building Permit Annulment: Jurisdiction Transfer to Council of State
23LY03445
Administrative Appeal Jurisdiction Transfer for Building Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the appellant's file to the administrative court of appeal of Toulouse.

Article R. 351-3

This procedural article appears to govern the referral of the case, as explicitly ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de la commune de Capestang a refusé d'accorder un permis de construire pour la rénovation d'un mazet en logement et local de stockage agricole sur un terrain cadastré section C n°716 au lieu-dit " Fons-Levrière " et, en second lieu, d'enjoindre au maire de la commune de délivrer le permis de construire sollicité sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 2101952 du 14 mars 2024, il n'a pas été fait droit à ses demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. B, représenté par Me Thibaud, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2024 ;

2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Capestang la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 15 mai 2024

RP