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24MA01197 Généré par l'IA

Referral to Council of State Regarding Family Allowance Overpayment Jurisdiction and Waiver

Numéro de cause 24MA01197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of a first-instance judgment that determined there was no need to rule on her claim against the family allowance fund regarding an overpayment of housing and active solidarity income benefits totaling €1,428 for the period of February to December 2020, and requested the waiver of this debt. The administrative court of appeal, noting that the claim involves a question of principle concerning the scope of the jurisdiction or the applicable remedies regarding benefit overpayments and their waiver, ordered the referral of the appellant's case file to the Council of State pursuant to its inherent jurisdiction or as provided by relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Referral to Council of State Regarding Family Allowance Overpayment Jurisdiction and Waiver: 4°) de mettre à la charge du département ou de la caisse d'allocations familiales deux sommes de 2 000 euros à lui verser respectivement au titre de la première instance et de l'instance d'appel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale renonciation à un revenu décision de renvoi état requérant perception indue d'indemnités de chômage maxime du procès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du département ou de la caisse d'allocations familiales deux sommes de 2 000 euros à lui verser respectivement au titre de la première instance et de l'instance d'appel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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22VE01417
Family Allowance Fund Overpayment Jurisdiction Transfer
2401942
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Appeal to Council of State
2215688
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Overpayment Dispute
2314621
Referral of Jurisdiction in Housing Assistance Overpayment Waiver Case
2500479
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a notifié l'existence d'un indu d'allocation de logement familiale et de revenu de solidarité active d'un montant total de 1 428 euros constitué sur la période du 1er février au 31 décembre 2020 et de lui accorder la remise gracieuse de la totalité de cet indu.

Par un jugement n° 2206250 du 19 mars 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme A, représentée par Me Siharath, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2024 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) d'enjoindre au département ou à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de procéder au remboursement des sommes retenues sur les allocations ;

4°) de mettre à la charge du département ou de la caisse d'allocations familiales deux sommes de 2 000 euros à lui verser respectivement au titre de la première instance et de l'instance d'appel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2024