Legislator Jurisprudence & Législation
24MA01158 Généré par l'IA

Appellant v. Hospital Centers (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 24MA01158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment that denied her claims for damages totaling €6,768 against three separate hospital centers for alleged harm suffered during her care, and an award of €2,000 for legal costs. The administrative court of appeal of Marseille, noting relevant provisions of the administrative justice code concerning jurisdiction, ordered the transfer of the appellant's case file to the administrative court of appeal of Toulouse, thereby declining jurisdiction itself.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 221-7; Appellant v. Hospital Centers (Jurisdictional Transfer): The administrative court of appeal of Marseille, noting relevant provisions of the administrative justice code concerning jurisdiction, ordered the transfer of the appellant's case file to the administrative court of appeal of Toulouse, thereby declining jurisdiction itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs responsabilité hospitalière e-justice justice de proximité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative court of appeal of Toulouse.
Article R. 351-3
This article is cited as part of the legal basis for the decision concerning the referral of the case.
Article R. 221-7
This procedural article is cited as part of the legal basis for the decision concerning the referral of the case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative court of appeal of Toulouse.

Article R. 351-3

This article is cited as part of the legal basis for the decision concerning the referral of the case.

Article R. 221-7

This procedural article is cited as part of the legal basis for the decision concerning the referral of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, de condamner le centre hospitalier (CH) de Carpentras, le CH d'Avignon et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier à lui verser chacun la somme de 6 768 euros en réparation des préjudices subis lors de ses prises en charges et, en second lieu, de mettre à la charge de ces établissements la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2101816 du 8 mars 2024, il n'a pas été fait droit à ses demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, Mme A, représentée par Me Furioli-Beaunier, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2024 ;

2°) de faire droit à ses demandes de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 7 mai 2024

RP