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24MA01052 Généré par l'IA

Prefectural Deportation Order Annulment Rejected Due to Untimely Appeal

Numéro de cause 24MA01052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a prefectural order from January 11, 2024, requiring him to leave French territory immediately, designating his destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but the administrative court president of Nice rejected his claim as manifestly inadmissible due to being filed after the mandatory 48-hour deadline applicable to such orders. The administrative court of appeal affirmed this decision, reasoning that the strict 48-hour judicial appeal period, as stipulated by relevant law, is not subject to extension, including by the prior submission of an administrative appeal, a warning explicitly stated in the notification document, thereby validating the initial rejection of the claim as untimely.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 776-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Deportation Order Annulment Rejected Due to Untimely Appeal: The administrative court of appeal affirmed this decision, reasoning that the strict 48-hour judicial appeal period, as stipulated by relevant law, is not subject to extension, including by the prior submission of an administrative appeal, a warning explicitly stated in the notification document, thereby validating the initial rejection of the claim as untimely.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi expulsion préfectorale notification de la décision droit judiciaire recours en annulation en droit de l'Union durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the appeal because the initial claim was correctly deemed inadmissible.
Généré par l'IA
2408794
Prefectural Departure Order Annulment Rejected for Untimely Appeal
2209935
Prefectural Order Deportation Appeal Time-Barred Rejection
2326539
Prefectural Order Annulment Rejected Due to Untimely Appeal
2401897
Prefectural Departure Order Appeal Rejected as Untimely
2401430
Prefectural Departure Order Challenge Dismissed Due to Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the appeal because the initial claim was correctly deemed inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 11 janvier 2024 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par une ordonnance n° 2401188 du 4 avril 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, M. A, représenté par Me Vialatte, demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 4 avril 2024 ;

à titre principal :

2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif ;

à titre subsidiaire :

2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de quarante-huit heures qui lui était applicable.

2. Pour contester ce motif d'irrecevabilité, M. A se borne à faire valoir qu'il a introduit, dans le délai de deux mois mentionné dans le procès-verbal de notification de l'arrêté du 11 janvier 2024, un recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Il ressort toutefois des termes mêmes, cités par l'ordonnance attaquée, de l'article R. 776-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le délai de recours contentieux de quarante-huit heures " n'est susceptible d'aucune prorogation ", y compris par l'exercice d'un recours administratif. Au demeurant, le procès-verbal de notification précisait également : " Attention : le recours juridictionnel n'est pas prorogé par la présentation préalable d'un recours administratif ".

3. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Par suite, sa requête d'appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 26 mars 2025

jpl