Hospital and Insurer Withdraw Appeal of Administrative Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for annulment of a prior administrative tribunal judgment, which ordered a public hospital system and its insurer to pay substantial damages and a periodic annuity to an individual and a lesser sum to their spouse, as well as compensation to the primary health insurance fund, was withdrawn by the hospital and insurer. The appellate court, citing the provisions allowing presidents of judicial panels to formalize withdrawals, issued an order simply giving notice of the pure and simple withdrawal of the appeal without ruling on the merits of the underlying claims or the initial condemnation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 376-1 du code de la sécurité sociale, article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital and Insurer Withdraw Appeal of Administrative Judgment: The appellate court, citing the provisions allowing presidents of judicial panels to formalize withdrawals, issued an order simply giving notice of the pure and simple withdrawal of the appeal without ruling on the merits of the underlying claims or the initial condemnation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's action of acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
This article authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) et son assureur la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), devenue Société Relyens Mutual Insurance ou, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) :
1°) à verser à M. C, à titre principal, la somme de 2 461 705,30 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2020, avec capitalisation des intérêts à compter du 12 février 2021, ainsi qu'une rente annuelle de 227 760 euros ;
2°) à verser à M. C, à titre subsidiaire, au titre de l'assistance par une tierce personne, la somme de 500 000 euros à titre de provision, et une rente provisionnelle annuelle de 75 000 euros payable mensuellement à termes échus, dans l'attente de la réalisation d'une expertise aux fins de procéder à un bilan complet en ergothérapie de son domicile, de donner un avis sur les besoins en assistance par une tierce personne, sur les besoins en aménagement du logement et sur les diverses aides techniques requises avant et après le rapport d'expertise ;
3°) à verser à Mme C la somme de 85 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2020 avec capitalisation des intérêts.
La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a demandé la condamnation solidaire de l'AP-HM et de la société Relyens Mutual Insurance à lui verser la somme de 84 374,10 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de son premier mémoire, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Par un jugement n° 2203917 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a :
1°) donné acte du désistement de M. et Mme C de leurs conclusions dirigées contre l'ONIAM ;
2°) condamné solidairement l'AP-HM et la société Relyens Mutual Insurance à verser à M. C une somme de 537 551,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2020 et capitalisation des intérêts à compter du 12 février 2021, ainsi que, à compter du jugement, une rente trimestrielle d'un montant de 13 390 euros qui sera payable à terme échu sous déduction, le cas échéant, des sommes versées à M. C au titre des aides financières à la tierce personne, et qui sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ;
3°) condamné solidairement l'AP-HM et la société Relyens Mutual Insurance à verser à Mme C une somme de 23 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2020, avec capitalisation des intérêts à compter du 12 février 2021 ;
4°) condamné solidairement l'AP-HM et la société Relyens Mutual Insurance à verser à D une somme de 84 374,10 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2022, et une somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, l'AP-HM et la société Relyens Mutual Insurance, représentées par Me Le Prado, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 6 février 2024 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme C et D devant le tribunal administratif de Marseille.
Par un acte enregistré le 6 mai 2024, l'AP-HM et la société Relyens Mutual Insurance déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'AP-HM et de la société Relyens Mutual Insurance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AP-HM et de la société Relyens Mutual Insurance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, à la société Relyens Mutual Insurance, à M. A C, à Mme B C et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 août 2024.
N°24MA01043