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24MA01002 Généré par l'IA

Transfer of Military Disability Pension Appeal Due to Jurisdictional Change

Numéro de cause 24MA01002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a administrative tribunal's judgment that upheld the Ministry of Armed Forces' refusal to grant a military disability pension at a 5% or 15% rate for a cervico-brachial neuralgia condition, requesting the annulment of the prior decision, the granting of the pension, and an order for an expert evaluation. The appellate court, lacking the authority to process the appeal due to jurisdictional changes following a decree that established the administrative court of appeal of Toulouse, ordered the transfer of the entire case file to the administrative court of appeal of Toulouse.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Transfer of Military Disability Pension Appeal Due to Jurisdictional Change: The appellate court, lacking the authority to process the appeal due to jurisdictional changes following a decree that established the administrative court of appeal of Toulouse, ordered the transfer of the entire case file to the administrative court of appeal of Toulouse.

Mots-clés

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rente d'invalidité autorité administrative déplacement disciplinaire changement de résidence procédure disciplinaire militaire suppression de rente

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2203369
Military Pension Dispute Jurisdiction Transfer
22PA05171
Military Disability Pension Claim Inadmissibility Appeal
2107797
Territorial Incompetence in Military Disability Pension Appeal
2310522
Pension Jurisdiction Transfer Case
2402876
Pension Fund Disability Pension Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Court of Appeal of Toulouse.

Article R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse

This procedural rule is implicitly the basis for the court's decision to transmit the case file to the newly created court of appeal in Toulouse.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 28 juin 2021 en tant que la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 5% pour l'infirmité de névralgie cervico-brachiale C6-C7 et C5-C6 : rachis cervical souple, discret déficit moteur du triceps brachial, absence de déficit sensitif, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre des armées de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 15% pour l'infirmité de névralgie cervico-brachiale C6-C7 et C5-C6 : rachis cervical souple, discret déficit moteur du triceps brachial, absence de déficit sensitif, à compter du 2 mai 2019 date de sa demande de pension et, en dernier lieu, d'ordonner avant-dire-droit une expertise.

Par un jugement n° 2200260 du 4 avril 2024, il n'a pas été fait droit à ses demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. A, représenté par Me Stark, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2024 ;

2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 23 avril 2024

RP