Refugee Status Appeal Dismissed for Insufficient Substantiation and Manifestly Unfounded Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the annulment of a lower court's decision that upheld a prefectural order refusing an asylum application certificate, imposing an obligation to leave French territory within thirty days, and designating the destination country. The appellate court rejected the appeal because the grounds raised, including insufficient motivation, errors of law/fact, manifest error of assessment, and violations of relevant domestic law and articles of the European Convention on Human Rights concerning private/family life and risk of ill-treatment upon return, were either insufficiently substantiated or were already correctly addressed and dismissed by the first-instance judge, leading the appellate court to dismiss the appeal as manifestly unfounded under administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 dernier alinéa du code de justice administrative; Refugee Status Appeal Dismissed for Insufficient Substantiation and Manifestly Unfounded Claims: The appellate court rejected the appeal because the grounds raised, including insufficient motivation, errors of law/fact, manifest error of assessment, and violations of relevant domestic law and articles of the European Convention on Human Rights concerning private/family life and risk of ill-treatment upon return, were either insufficiently substantiated or were already correctly addressed and dismissed by the first-instance judge, leading the appellate court to dismiss the appeal as manifestly unfounded under administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on this provision because it was deemed manifestly devoid of merit.
The appellant's request for costs based on this article was rejected as a consequence of the appeal being dismissed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.
Par un jugement n° 2400468 du 10 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2024, M. A, représenté par Me Garelli, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 du préfet des Alpes-Maritimes ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine ;
- l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations du public avec l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, de nationalité turque, demande l'annulation du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.
2. En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de l'erreur de droit, de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas assortis des précisions permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé.
3. En second lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné aux points 2 à 5 de son jugement, M. A ne faisant état d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Marseille, le 15 octobre 2024