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24MA00929 Généré par l'IA

Municipality Appeal Regarding Building Permit Denial Transmitted to Council of State

Numéro de cause 24MA00929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review after a municipality refused to issue a building permit for a 138-unit residential project on specific cadastral plots, a decision which a lower administrative tribunal subsequently annulled. The municipality then appealed this judgment, requesting its annulment and the rejection of the initial permit application. However, the appellate court declined to rule on the substance of the appeal, instead issuing an order to transmit the municipality's file to the Council of State, likely due to the case involving a point of law or jurisdiction warranting review by the highest administrative body.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipality Appeal Regarding Building Permit Denial Transmitted to Council of State: The municipality then appealed this judgment, requesting its annulment and the rejection of the initial permit application. However, the appellate court declined to rule on the substance of the appeal, instead issuing an order to transmit the municipality's file to the Council of State, likely due to the case involving a point of law or jurisdiction warranting review by the highest administrative body.

Mots-clés

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permis de construire terrain à bâtir contrôle juridictionnel état requérant unités administratives approbation du règlement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the referral of the appeal file to the Conseil d'Etat (implied procedural step for the referral itself).

Article 2

The court ordered the notification of this ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SAS Ribulione a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire d'Ajaccio a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence de 138 logements sur les parcelles cadastrées section BL nos 46, 48, 49, 138 et 139, chemin de la Carosaccia, au lieu-dit " Croix d'Alexandre ".

Par un jugement n° 2200836 du 14 mars 2024, il a été fait droit à sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, la commune d'Ajaccio, représentée par la SELARL Parme, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2024 ;

2°) de rejeter la demande de première instance de la SAS Ribulione ;

3°) de mettre à la charge de la SAS Ribulione la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 811-1-1 et R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la commune d'Ajaccio est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Ajaccio et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 18 avril 2024

RP