Building Permit Appeal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants sought to overturn a prior administrative tribunal judgment that upheld a building permit issued for the rehabilitation and two-story addition to an existing house in a specific location. The Court of Administrative Appeal of Marseille ruled that because the original annulment claim against the building permit, which involved the creation of two housing units, was filed in July 2018, and the municipality was listed under the relevant tax code provision at the time of the tribunal's ruling, the initial judgment was rendered in first and last instance under specific provisions governing construction permits in certain zones. Consequently, the court lacked jurisdiction to hear the appeal and, pursuant to the Code of Administrative Justice, transmitted the case file to the Council of State for potential review via cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1-1 du code de justice administrative, article 232 du code général des impôts, Art. R. 351-2 du code de justice administrative, Art. R. 811-1-1 du code de justice administrative; Building Permit Appeal Jurisdiction Transfer: The Court of Administrative Appeal of Marseille ruled that because the original annulment claim against the building permit, which involved the creation of two housing units, was filed in July 2018, and the municipality was listed under the relevant tax code provision at the time of the tribunal's ruling, the initial judgment was rendered in first and last instance under specific provisions governing construction permits in certain zones. Consequently, the court lacked jurisdiction to hear the appeal and, pursuant to the Code of Administrative Justice, transmitted the case file to the Council of State for potential review via cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Administrative Court of Appeal to transmit the case file to the Conseil d'Etat.
Cited to establish that the administrative tribunal ruled in first and last instance, meaning the case file must be transmitted to the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par arrêté du 5 mars 2018, le maire de Ceillac a accordé à M. A B et M. E B un permis de construire en vue de la réhabilitation d'une maison existante et la surélévation par création de deux logements sur un terrain situé lieu-dit G, cadastré section A n° 316. M. et Mme C et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler cet arrêté et la décision du 11 mai 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement du 21 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M. et Mme C demandent à la Cour d'annuler le jugement du 21 février 2024 du tribunal administratif de Marseille, l'arrêté du 5 mars 2018 du maire de Ceillac et la décision du 11 mai 2018 rejetant leur recours gracieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 21 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. et Mme C et d'autres requérants tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le maire de Ceillac a accordé à M. A B et M. E B un permis de construire en vue de la réhabilitation d'une maison existante et la surélévation par création de deux logements sur un terrain situé lieu-dit G, cadastré section A n° 316.
2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
3. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande devant le tribunal administratif de Marseille, que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ".
4. La demande tendant à l'annulation du permis de construire, qui porte sur la création de deux logements, a été introduite devant le tribunal administratif de Marseille le 10 juillet 2018. La commune de Ceillac relevait par ailleurs, à la date du jugement du tribunal administratif, de la liste des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application du 10 mai 2013, tel que modifié le 25 août 2023.
5. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué, rendu en premier et dernier ressort, ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. et Mme C.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête M. et Mme C est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, et à M. et Mme D et F C.
Fait à Marseille, le 15 mai 2024