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24MA00898 Généré par l'IA

Appeal Rejection for Lack of Legal Representation in Tax Matter

Numéro de cause 24MA00898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of an administrative tribunal's order that had rejected his request for a discharge from income tax assessments for the year 2022. The Court of Appeal, relying on the administrative justice code, determined that the appeal was manifestly inadmissible because it was not submitted through a lawyer, despite the notification of the original order having duly specified the requirement for legal representation in appeal for this type of dispute, leading the court to reject the appeal via an ordinance based on the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not required or possible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Rejection for Lack of Legal Representation in Tax Matter: The Court of Appeal, relying on the administrative justice code, determined that the appeal was manifestly inadmissible because it was not submitted through a lawyer, despite the notification of the original order having duly specified the requirement for legal representation in appeal for this type of dispute, leading the court to reject the appeal via an ordinance based on the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not required or possible.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu représentation légale recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir objet du litige autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible due to lack of representation by a lawyer.
Article 1er
This article formally rejects the appeal ('La requête de M. B est rejetée').
Généré par l'IA
23LY00309
Taxpayer Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
24BX02601
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Representation in Tax Case
456458
Taxpayer Property Tax Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
500141
Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
21MA04962
Tax Exemption Denial Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the appeal ('La requête de M. B est rejetée').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible due to lack of representation by a lawyer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Par une ordonnance n° 2312130 du 13 février 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M. B fait appel de l'ordonnance du 13 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête.

3. La requête de M. B, qui tend à l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification de l'ordonnance attaquée rappelait dûment cette obligation. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 24 juin 2024