Saint-Tropez Building Permit Appeal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was asked to rule on an appeal against a judgment from the administrative tribunal of Toulon that dismissed a request to annul a building permit issued by the municipality of Saint-Tropez for the construction of a single-family home. The Court determined that because the municipality was subsequently included in the list of localities subject to the annual tax on vacant dwellings by a decree effective prior to the Toulon tribunal's ruling on February 13, 2024, that initial judgment concerning a residential building permit was rendered in the court's first and last resort jurisdiction under the relevant code provisions. Consequently, the Court concluded that the contested judgment was not subject to appeal before it, but rather to an appeal in cassation before the Council of State, necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 232 du code général des impôts, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1-1 du code de justice administrative; Saint-Tropez Building Permit Appeal Jurisdiction Transfer: The Court determined that because the municipality was subsequently included in the list of localities subject to the annual tax on vacant dwellings by a decree effective prior to the Toulon tribunal's ruling on February 13, 2024, that initial judgment concerning a residential building permit was rendered in the court's first and last resort jurisdiction under the relevant code provisions. Consequently, the Court concluded that the contested judgment was not subject to appeal before it, but rather to an appeal in cassation before the Council of State, necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Conseil d'Etat, which is the procedural consequence derived from the finding that the lower court's judgment was rendered in final appeal instance.
This article provides the general procedural basis for the President to transmit a case to the Conseil d'Etat when it is deemed within its competence.
This article defines the conditions under which administrative tribunals rule in first and last instance, which is the central legal basis for concluding that the current appeal is inadmissible and must be transmitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS Stonehenge 43/6 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Tropez a délivré un permis de construire à la SCI Poséidon I pour la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation sur un terrain situé au 35 chemin de la Pierre Plantée et cadastré section BA n° 531 sur le territoire communal, et ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 avril 2022.
Par un jugement 2201647 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 12 avril, 03 mai 30 juillet et 15 novembre 2024 sous le n° 24MA00877, La SAS Stonehenge 43/6, représentée par Me Penisson, demande à la Cour d'annuler le jugement du 13 février 2024 du tribunal administratif de Toulon, de faire droit à sa demande de première instance et de mettre solidairement à la charge de la commune de Saint-Tropez et de la SCI Poséidon I la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés les 4 juin, 8 novembre et 18 décembre 2024, la commune de Saint-Tropez, représentée par Me Antoine, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, la SCI Poséidon I, représentée par Me Planchet, conclut au rejet de la requête et à la mise de la requérante de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire est arrivé pour la SAS Stonehenge 43/6 le 04 juillet 2025 après la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.
Vu :
- le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 13 février 2024, dont la requérante relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Tropez a délivré un permis de construire à la SCI Poséidon I pour la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation sur un terrain situé au 35 chemin de la Pierre Plantée et cadastré section BA n° 531 sur le territoire communal, et ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 avril 2022.
2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
3. En application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction devant le tribunal administratif de Toulon de la demande tendant à l'annulation du permis de construire 20 décembre 2021, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " () les permis construire () un bâtiment à usage principal d'habitation () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ().
4. La commune de Saint-Tropez ayant été ajoutée à la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l'article 232 du code général des impôts, par le décret susvisé du 25 août 2023, le jugement du tribunal administratif de Toulon intervenu le 13 février 2024, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret, et qui concerne un permis de construire pour la réalisation d'un logement, doit être regardé comme ayant été rendu en premier et dernier ressort.
5. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué ne peut pas faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la SAS STONEHENGE 43/6.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS STONEHENGE 43/6 est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la SAS STONEHENGE 43/6, à la commune de Saint-Tropez et à la SCI Poséidon I.
Fait à Marseille, le 17 juillet 2025
N° 25MA0877