Annulment of Health Insurance Overpayment Repayment Demand Dismissed Due to Incompetent Jurisdiction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision from the regional health insurance fund demanding repayment of an overpayment of €60,033.94 concerning a third-person allowance received between October 2019 and January 2024, after having filed an identical request with both the Administrative Tribunal and the Administrative Court of Appeal. The Court of Appeal, in an order, dismissed the matter because the initial request had already been rejected by the President of the Tribunal's 9th Chamber on May 6, 2024, for being brought before an incompetent judicial authority, consequently ordering the removal of the filings from the Court's records under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Annulment of Health Insurance Overpayment Repayment Demand Dismissed Due to Incompetent Jurisdiction: The Court of Appeal, in an order, dismissed the matter because the initial request had already been rejected by the President of the Tribunal's 9th Chamber on May 6, 2024, for being brought before an incompetent judicial authority, consequently ordering the removal of the filings from the Court's records under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for why the documents should be struck from the Court's registers following the declaration of incompetence.
The operative order striking the documents from the court's registers.
The operative order specifying the notification of the ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, M. A B saisit la Cour en vue de faire annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle la Caisse d'assurance retraite de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est lui demande de rembourser la somme de 60 033,94 euros correspondant à un trop-perçu de majoration pour tierce personne au titre de la période du 1er octobre 2019 au 31 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
M. B a déposé le 3 avril 2024, par l'intermédiaire de l'application Télérecours, une requête tendant à l'annulation d'une décision de la Caisse d'assurance retraite de la santé au travail Sud-Est lui demandant le remboursement d'un trop perçu de majoration pour tierce personne, versé du 1er octobre 2019 au 31 janvier 2024, pour un montant de 60 033,94 €. Cette requête, rédigée en des termes identiques, a été déposée tant auprès du greffe du tribunal administratif de Marseille qu'auprès du greffe de la Cour. Elle a été rejetée par une ordonnance n° 2403248 du 6 mai 2024 du président de la 9ème chambre du tribunal, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Les productions enregistrées au greffe de la Cour qui ne sauraient désormais plus être renvoyées au greffe du tribunal administratif en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, doivent, en conséquence, être radiées de ses registres.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 24MA00810 sont radiées des registres de la Cour.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 24 juin 2024