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24MA00732 Généré par l'IA

Challenge to Regional President's Temporary Exclusion Affirmed Due to Untimely Procedural Curing

Numéro de cause 24MA00732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a lower court's dismissal of his action challenging a regional president's three-day temporary exclusion, where the initial dismissal was based on the claim that the original petition lacked sufficiently precise grounds for judgment. The administrative court of appeal ruled that the appellant's attempt to cure the deficiency by submitting new supporting evidence in his appeal did not remedy the initial procedural defect because such regularization was no longer permissible after the initial statutory appeal deadline had passed, affirming the lower court's decision to reject the claim as manifestly inadmissible and consequently dismissing the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Regional President's Temporary Exclusion Affirmed Due to Untimely Procedural Curing: The administrative court of appeal ruled that the appellant's attempt to cure the deficiency by submitting new supporting evidence in his appeal did not remedy the initial procedural defect because such regularization was no longer permissible after the initial statutory appeal deadline had passed, affirming the lower court's decision to reject the claim as manifestly inadmissible and consequently dismissing the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif motif légal d'exclusion délai légal de procédure vice de procédure moyens tardifs mainlevée provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in relation to the rejection of the costs claim by the appellant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the appeal because the initial request was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
23PA02665
Hospital Temporary Exclusion Appeal Dismissed
2208206
Employee Challenge to Temporary Exclusion Upheld Against Authority
19/014431
Appellant Inadmissibility Upheld Despite Successful Challenge to Extension of Time for Opposing Party's Appeal
24MA02241
Appeal Dismissed Due to Untimely Challenge of Procedural Rejection
22PA01964
Appellant v. Administrative Authority Regarding Expulsion Proceedings Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the appeal because the initial request was manifestly inadmissible.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in relation to the rejection of the costs claim by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une exclusion temporaire d'une durée de trois jours et de condamner la région à réparer le préjudice subi.

Par une ordonnance n° 2303614 du 25 janvier 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête régularisée par un mémoire, enregistrés respectivement les 25 mars et 1er août 2024, M. B, représenté par Me Pautot, demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 25 janvier 2024 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 ;

3°) de mettre à la charge de la région une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. B comme étant manifestement irrecevable, au motif qu'elle ne comportait l'exposé d'aucun moyen suffisamment précis pour permettre au tribunal d'y statuer.

2. Pour contester le motif d'irrecevabilité retenu par le premier juge, M. B se borne à produire des pièces nouvelles en appel qu'il présente comme propres à établir que la décision qu'il attaque serait illégale. A supposer même que la production de ces pièces puisse être regardée comme l'invocation suffisamment précise de moyens de légalité, la régularisation à ce titre n'était toutefois plus possible après l'expiration du délai de recours contentieux en première instance et ne l'est a fortiori pas davantage en cause d'appel.

3. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est tort que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Par suite, sa requête d'appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 19 mars 2025

jpl