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24MA00730 Généré par l'IA

Appeal Jurisdiction Transfer Regarding Waste Site Restoration Order

Numéro de cause 24MA00730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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An individual sought to appeal a prior administrative court order that formally noted the withdrawal of her initial request to annul an administrative order from 2021, which required her to restore a site in Pernes les Fontaines following the deposit of several tons of waste. The administrative appellate court, noting that the procedural rules governing jurisdiction and transfer mandate that appeals against decisions from the Nîmes Administrative Tribunal, which is under its former jurisdiction, must now be directed to the newly established Toulouse Administrative Court of Appeal, ordered the transfer of the entire file to the Toulouse jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Jurisdiction Transfer Regarding Waste Site Restoration Order: 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes demande adressée à l'autorité valorisation des déchets compétences juridictionnelles qualité pour recourir annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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22BX02811
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal
24NT02705
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de Vaucluse l'a mise en demeure de remettre en état le site situé au 1243 chemin des Boujurles à Pernes les Fontaines.

Par une ordonnance n° 2102573 du 29 janvier 2024, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement de sa requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Guyon, demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 2024 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 ;

3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de réexaminer sa situation et de lui proposer une liste de plusieurs entreprises acceptant de procéder au retrait de plusieurs tonnes de déchets sur sa parcelle, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 26 mars 2024

RP