Municipality Appeal Transmitted to Council of State Over Building Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of appeal, considering an appeal filed by a municipality against a lower administrative court's judgment that annulled a building permit for a single-family home and pool, determined that the initial ruling was rendered in the first and last resort. This jurisdiction applied because the request to annul the permit, introduced in 2021 for a residential building, concerned a property located in a municipality listed under the relevant tax code provisions in effect at the time of the lower court's decision. Consequently, the court deemed itself incompetent to hear the appeal, as such a decision can only be subject to an appeal to the Council of State (cassation), and ordered the case file to be transmitted to the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1-1 du code de justice administrative, article 232 du code général des impôts; Municipality Appeal Transmitted to Council of State Over Building Permit Annulment: This jurisdiction applied because the request to annul the permit, introduced in 2021 for a residential building, concerned a property located in a municipality listed under the relevant tax code provisions in effect at the time of the lower court's decision. Consequently, the court deemed itself incompetent to hear the appeal, as such a decision can only be subject to an appeal to the Council of State (cassation), and ordered the case file to be transmitted to the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the transmission of the case file to the Conseil d'Etat because the Administrative Court of Appeal considers the matter falls under the jurisdiction of the Conseil d'Etat.
Used to establish that the lower court judgment was rendered in first and last instance, meaning it cannot be appealed but only subject to cassation before the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D H et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 22 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Tourrette-Levens a délivré un permis de construire à M. A G et Mme E F en vue de la création d'une maison individuelle et d'une piscine sur un terrain situé 580 Chemin des Molières à Tourrette-Levens, ensemble la décision du 12 novembre 2020, rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 2100097 du 18 janvier 2024 le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et la décision rejetant leur recours gracieux.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, la commune de Tourrette-Levens demande à la Cour d'annuler le jugement du 18 janvier 2024.
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, M. D H et Mme C B, doivent être regardés comme soulevant l'incompétence de la Cour pour connaître d'un litige qui relève de la cassation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 2100097 du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 22 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Tourrette-Levens a délivré un permis de construire à M. A G et Mme E F en vue de la création d'une maison individuelle et d'une piscine sur un terrain situé 580 Chemin des Molières à Tourrette-Levens, ensemble la décision du 12 novembre 2020, rejetant leur recours gracieux.
2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
3. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande devant le tribunal administratif de Nice, que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ".
4. La demande tendant à l'annulation du permis de construire, qui porte sur la création d'une maison individuelle, a été introduite devant le tribunal administratif de Nice 5 janvier 2021. La commune relevait par ailleurs, à la date du jugement du tribunal administratif, de la liste des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application du 10 mai 2013, tel que modifié le 25 août 2023. Par suite, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la commune de Tourrette-Levens tendant à l'annulation de ce jugement au Conseil d'État.
5. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué, rendu en premier et dernier ressort, ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la commune de Tourrette-Levens.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Tourrette-Levens est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la commune de Tourrette-Levens, et à M. D H et Mme C B.
Fait à Marseille, le 3 mai 2024
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