Municipality's Withdrawal of Appeal Regarding Expert Appointment in Safety Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality appealed a lower court's order that denied its request to appoint an expert to assess whether construction work on a specific building definitively resolved a public safety danger related to a cistern's upper floor, but subsequently, the municipality filed a simple and unconditional withdrawal of its appeal. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of such withdrawals, granted the municipality's request to take note of the discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Appeal Regarding Expert Appointment in Safety Dispute: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of such withdrawals, granted the municipality's request to take note of the discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally records the withdrawal of the appeal by the appellant.
This article provides the legal basis allowing the President of the administrative court of appeal to give notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Cabriès a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de nommer un expert aux fins de déterminer si les travaux réalisés par la SCF Fargues sur l'immeuble situé au Château, rue du Passage à Cabriès, pouvaient être considérés comme mettant durablement fin au danger pour la sécurité publique et définir, le cas échant, les travaux de confortement définitif du plancher haut de la citerne du château de nature à mettre durablement fin au danger pour la sécurité publique.
Par une ordonnance n° 2402187 du 5 mars 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, la commune de Cabriès demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 5 mars 2024 ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ;
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, la commune de Cabriès déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la commune de Cabriès est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Cabriès.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cabriès.
Fait à Marseille, le 2 avril 2024RP