Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24MA00670 Généré par l'IA

Case Transfer for Housing Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 24MA00670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a regional mediation commission's decision from February 19, 2024, which rejected their appeal concerning the right to enforceable housing; however, the Administrative Court of Appeal, noting the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order transferring the applicant's case file to the Administrative Tribunal of Marseille for proper jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 351-3; Case Transfer for Housing Dispute Jurisdiction: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Marseille.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du conflit juridictionnel droit au logement décision exécutoire recours en annulation en droit de l'Union exécution de l'expulsion transfert de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 351-3
This article dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2508747
Transfer of Jurisdiction in Housing Application Case
2313869
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Status Appeal
2517815
Case Transfer Due to Territorial Competence of Administrative Tribunal in Housing Mediation Dispute
2424920
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Assistance Dispute
2518558
Jurisdictional Transfer of Housing Application Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3

This article dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, Mme A B demande à la Cour d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours en vue d'une offre de logement au titre du droit au logement opposable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Marseille, le 19 mars 2024.

N°

RP