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24MA00608 Généré par l'IA

Appeal Concerning Failure to Rehouse Following Housing Priority Decision Referred to Council of State

Numéro de cause 24MA00608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's rejection of their claim seeking €13,000 in damages from the State for failure to be rehoused following a departmental mediation commission's decision on February 3, 2022, which had recognized their priority status for emergency housing that met their needs. The administrative court of appeal, noting the provisions of the Code of Administrative Justice, specifically articles R. 811-1 and R. 351-2, ordered the referral of the appeal file to the Council of State, indicating the case required review at that higher level.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2, 1° de son article R. 811-1; Appeal Concerning Failure to Rehouse Following Housing Priority Decision Referred to Council of State: The administrative court of appeal, noting the provisions of the Code of Administrative Justice, specifically articles R. 811-1 and R. 351-2, ordered the referral of the appeal file to the Council of State, indicating the case required review at that higher level.

Mots-clés

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priorité de relogement recours en carence décision de renvoi qualité pour recourir loyer modéré positions administratives

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 351-2
This provision is cited in the administrative order, indicating the basis for the referral of the case file to the Conseil d'Etat.
1° de son article R. 811-1
This provision is cited in the administrative order, likely related to the procedural framework guiding the referral.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2

This provision is cited in the administrative order, indicating the basis for the referral of the case file to the Conseil d'Etat.

1° de son article R. 811-1

This provision is cited in the administrative order, likely related to the procedural framework guiding the referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui payer la somme de 13 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de son absence de relogement à la suite de la décision de la commission de médiation DALO du Var du 3 février 2022 ayant reconnu qu'elle était prioritaire et devait être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités, outre les intérêts à compter de sa demande préalable.

Par un jugement n° 2301294 du 20 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, Mme B, représentée par Me Paris, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 20 février 2024 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 13 mars 2024

RP