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24MA00601 Généré par l'IA

Appeal Regarding Expulsion Order and Residence Permit Request Transmitted to Toulouse Administrative Court of Appeal

Numéro de cause 24MA00601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An appellant sought the annulment of a lower court's judgment which had rejected their request to overturn an administrative order compelling immediate departure from the territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, along with an order for the prefect to issue a provisional residence permit. The appellate court, noting the relevant procedural articles of the administrative justice code, including those pertaining to territorial jurisdiction changes, ruled by order to transmit the entire case file to the administrative court of appeal of Toulouse.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Appeal Regarding Expulsion Order and Residence Permit Request Transmitted to Toulouse Administrative Court of Appeal: The appellate court, noting the relevant procedural articles of the administrative justice code, including those pertaining to territorial jurisdiction changes, ruled by order to transmit the entire case file to the administrative court of appeal of Toulouse.

Mots-clés

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compétence territoriale autorisations de séjour décisions incidentes décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative court of appeal of Toulouse.
Article 2
The court ordered the notification of this decision to the appellant and the president of the administrative court of appeal of Toulouse.
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25TL00560
Appeal Dismissed Regarding Refusal of Residence Permit and Expulsion Order
23TL01690
Appeal Regarding Residence Permit Denial Transmitted to Council of State
23MA03173
Transfer of Deportation Order Appeal to Toulouse Administrative Court of Appeal
2317319
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Appeal
23MA00755
Marseille Administrative Court of Appeal Transferring Case to Toulouse Administrative Court of Appeal Based on Territorial Jurisdiction Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative court of appeal of Toulouse.

Article 2

The court ordered the notification of this decision to the appellant and the president of the administrative court of appeal of Toulouse.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans et, en second lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 2400596 du 16 février 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2024, M. A, représenté par Me Bazin, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 16 février 2024 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 12 mars 2024

RP