Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24MA00554 Généré par l'IA

Association v. Municipality and Developer (Referral to Council of State)

Numéro de cause 24MA00554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul a municipal permit issued to a real estate company for the development of an eight-lot subdivision, a request that was granted by the administrative tribunal, leading the developer to appeal this judgment seeking its annulment and the dismissal of the initial claim. The appellate court, however, declined to rule on the merits, instead ordering the referral of the developer's appeal file to the Council of State, implicitly based on procedural grounds related to the jurisdiction or stage of appeal under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2 du code de justice administrative; Association v. Municipality and Developer (Referral to Council of State): The appellate court, however, declined to rule on the merits, instead ordering the referral of the developer's appeal file to the Council of State, implicitly based on procedural grounds related to the jurisdiction or stage of appeal under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel décision de renvoi chefs de compétence association état requérant autorités communales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'association U Levante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 351-2 du code de justice administrative
The court transmitted the file to the Conseil d'Etat, citing the relevant procedural rule for referral.
Généré par l'IA
452866
Association v. Municipality: Permit Annulment and Appeal Withdrawal
458575
Association v. Municipality (Residential Complex Permits)
25LY01577
Municipality v. Property Development Company (Building Permit Jurisdiction)
2102760
Association v. Municipality (Building Permit Annulment)
461476
Association v. Municipality (Building Permit Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-2 du code de justice administrative

The court transmitted the file to the Conseil d'Etat, citing the relevant procedural rule for referral.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Corbara a délivré à la SCI Catarelle un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de 8 lots sur un terrain cadastré section A nos 1001 à 1016 et 93 A au lieu-dit Catarelle.

Par un jugement n° 2101125 du 1er février 2024, il a été fait droit à sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, la SCI Catarelle, représentée par Me Genuini, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 1er février 2024 ;

2°) de rejeter la demande de première instance de l'association U Levante ;

3°) de mettre à la charge de l'association U Levante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 811-1-1 et R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Catarelle est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Catarelle et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 14 mars 2024

RP