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24MA00546 Généré par l'IA

Appeal of Dismissal Damages Claim Transferred to Toulouse Administrative Court of Appeal

Numéro de cause 24MA00546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower administrative court's judgment of January 11, 2024, which had rejected their claim seeking €50,000 in damages from a municipality following their dismissal, by filing a new appeal on March 7, 2024, requesting the annulment of the initial judgment and the awarding of their claim along with legal costs; however, the reviewing court, relying on procedural rules concerning jurisdiction transfers, issued an order to transmit the entire case file to the administrative court of appeal in Toulouse.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Appeal of Dismissal Damages Claim Transferred to Toulouse Administrative Court of Appeal: 3°) de mettre à la charge de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif production de créance contrôle de la procédure frais administratifs recours du personnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
Orders the transmission of the appeal file to the administrative court of appeal of Toulouse, pursuant to procedural rules implied by the administrative court structure.
Article 2
Orders the notification of the ordinance.
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23MA00790
Jurisdictional Transfer in Employment Dismissal Appeal
24MA03229
Prefectural Order Expulsion Appeal Transfer to Toulouse
22NT01336
Administrative Court of Appeal Jurisdiction Transfer Case
24MA02953
Appeal Transfer Due to Jurisdictional Error
22NT01396
Appeal Jurisdiction Transfer Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Orders the transmission of the appeal file to the administrative court of appeal of Toulouse, pursuant to procedural rules implied by the administrative court structure.

Article 2

Orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue à lui verser la somme de 50 000 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de son licenciement.

Par un jugement n° 2102503 du 11 janvier 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, Mme A, représentée par la SELARL Ingelaere, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2024 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 7 mars 2024

RP