Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24MA00528 Généré par l'IA

Association v. Municipality regarding Authorization of Novillada sans Chevaux

Numéro de cause 24MA00528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review of a lower court's dismissal of its request to annul a municipality's decision to authorize a "novillada sans chevaux" (bullfight without horses) on October 9, 2021, and to compel the municipality to prohibit such events generally, but the Administrative Court of Appeal of Marseille, in an order dated March 5, 2024, declined to rule on the merits of the appeal, instead ordering the transfer of the case file to the Administrative Court of Appeal of Toulouse, likely due to jurisdictional reorganization concerning the initial administrative court's territory.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3; Association v. Municipality regarding Authorization of Novillada sans Chevaux: 3°) de mettre à la charge de la commune de Bouillargues la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif association approbation du règlement référendum demandé par l'autorité légitimation de la commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Bouillargues la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative court of appeal of Toulouse.
Article R. 351-3
This procedural article is cited in the context of the court's action to transmit the file to another court.
Généré par l'IA
2306431
Association v. Municipality (Closure Order Withdrawal)
2401821
Association v. Municipality (Begging Regulation Withdrawal)
2300674
Association v. Mayor of Commune (Building Permit Annulment)
2300384
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Action
2002980
Association v. Municipality Regarding Sporting Event Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative court of appeal of Toulouse.

Article R. 351-3

This procedural article is cited in the context of the court's action to transmit the file to another court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'association Les Gamelles du Cœur a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision de la commune de Bouillargues d'organiser le 9 octobre 2021 sur son territoire une " novillada sans chevaux ", en deuxième lieu, d'annuler la décision prise par le maire de cette commune de ne pas interdire cette manifestation et, en dernier lieu, d'enjoindre à la commune de Bouillargues d'interdire cette manifestation du 9 octobre 2021 ainsi que l'organisation de corridas ou manifestations assimilées sur le territoire de cette commune, sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée.

Par un jugement n° 2102872 du 10 janvier 2024, il n'a pas été fait droit à ses demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, l'association Les Gamelles du Cœur, représentée par la SCP Portejoie, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2024 ;

2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bouillargues la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de l'association Les Gamelles du Cœur est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Les Gamelles du Cœur et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 5 mars 2024

RP