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24MA00463 Généré par l'IA

Appellant Pro Se Challenge to Tax Discharge Denial Dismissed for Lack of Counsel

Numéro de cause 24MA00463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn an administrative tribunal's order which had rejected her demand for discharge from professional tax contribution liabilities stemming from twenty-two notices, but the appellate court dismissed the appeal via ordinance because the filing was not presented through legal counsel, despite the original order notification explicitly stating the requirement for representation, leading to the appeal being deemed manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions allowing for such rejection when representation is mandatory and not met.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative; Appellant Pro Se Challenge to Tax Discharge Denial Dismissed for Lack of Counsel: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentation légale licenciement administratif dispositions fiscales défaillance du mandataire retrait de la requête assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main order disposing of the appeal.
R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible.
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21MA04962
Tax Exemption Denial Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
23NT00635
Appellant's Failure to Retain Counsel Renders Tax Appeal Inadmissible
458932
Failure to be Represented by Counsel in Appeal of Tax Discharge Denial
469849
Tax Liability Discharge Appeal Dismissal Due to Lack of Counsel
21TL02610
Tax Seizure Appeal Dismissed for Lack of Mandated Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main order disposing of the appeal.

R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger de l'obligation de payer des cotisations de taxe professionnelle, notifiée le 13 février 2023 par vingt-deux mises en demeure.

Par une ordonnance n° 2304475 du 5 décembre 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, Mme B fait appel de l'ordonnance du 5 décembre 2023.

La demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été rejetée par une décision du 29 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l'obligation du ministère d'avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête.

3. La requête de Mme B, qui tend à l'annulation de l'ordonnance par laquelle la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des cotisations de taxe professionnelle, notifiée le 13 février 2023 par vingt-deux mises en demeure, et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification de l'ordonnance attaquée rappelait dûment cette obligation. Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 24 juin 2024