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24MA00457 Généré par l'IA

Construction Permit Annulment Referred to Council of State

Numéro de cause 24MA00457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A construction permit for three villas with swimming pools, implicitly granted by the mayor of a commune in Corsica, was annulled by the administrative tribunal of Bastia following an appeal from the prefect of Corse-du-Sud, leading the permit holder to request the annulment of the tribunal's judgment before the administrative court of appeal. The appellate court, citing provisions of the Code of Administrative Justice, ordered the transmission of the applicant's case file to the Council of State, indicating the matter falls under the referral jurisdiction of the highest administrative court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2, 1° de l'article R. 811-1-1; Construction Permit Annulment Referred to Council of State: The appellate court, citing provisions of the Code of Administrative Justice, ordered the transmission of the applicant's case file to the Council of State, indicating the matter falls under the referral jurisdiction of the highest administrative court.

Mots-clés

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autorisation de construire état requis décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 351-2
This provision governs the referral of the case file to the Conseil d'État, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
1° de l'article R. 811-1-1
This provision likely defines the procedural framework or the conditions for the court's jurisdiction, referenced in the context of the overall appeal procedure.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2

This provision governs the referral of the case file to the Conseil d'État, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

1° de l'article R. 811-1-1

This provision likely defines the procedural framework or the conditions for the court's jurisdiction, referenced in the context of the overall appeal procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

Par un déféré, enregistré le 9 mai 2022, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite accordé par le maire de Sari-Solenzara à la SARL Mare e Monte en vue de l'édification de trois villas avec piscines sur la parcelle cadastrée section D n° 750, située au lieudit " Tozzarello ".

Par un jugement n° 2200584 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, la SARL Mare e Monte, représentée par Me Ramdenie, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2023 du tribunal administratif de Bastia ;

2°) de rejeter le déféré du préfet de la Corse-du-Sud ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de l'article R. 811-1-1 et l'article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Mare e Monte est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Mare e Monte et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Marseille, le 16 septembre 2024

RP