Appeal Regarding Driving License Suspension Referred to Council of State
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency injunction to suspend a prefectural decision from January 26, 2024, that suspended their driving license for four months, after the administrative tribunal of Nice rejected the initial request via an order dated February 16, 2024; however, the appellate court, upon receiving the appeal request on February 20, 2024, determined that the case warranted review by the highest administrative body and therefore ordered the transmission of the file to the Council of State pursuant to relevant articles of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 523-1, Article R. 351-2; Appeal Regarding Driving License Suspension Referred to Council of State: 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directs the transmission of the appeal file to the Conseil d'Etat, which constitutes the operative part of the decision.
This procedural article is cited in the preamble, suggesting it governs the jurisdiction or procedure for referral in appeal proceedings concerning decisions made under summary proceedings (référé).
This procedural article is cited in the preamble, likely governing the procedure for referral to the highest administrative court (Conseil d'Etat).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 26 janvier 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Par une ordonnance n° 2400830 du 16 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M. A, représenté par Me Delobel, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 16 février 2024 ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance.
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de conduite, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment l'article L. 523-1 et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 20 février 2024
RP