Association v. Municipality (Building Permit Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association and a homeowners' union sought to annul a building permit issued by a municipality for the construction of three houses and renovation on a plot, after the administrative tribunal of Toulon rejected their initial request. The administrative court of appeal, noting that the municipality was added to the list of areas subject to the annual tax on vacant dwellings by a decree effective prior to the tribunal's judgment date of December 26, 2023, determined that the initial ruling was made in the court's first and final jurisdiction according to administrative justice code provisions applicable to building permits in such zones. Consequently, the court concluded that the judgment was not subject to appeal but only to a cassation appeal before the Council of State, leading the court to order the transmission of the file to the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 232 du code général des impôts, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality (Building Permit Jurisdiction): The administrative court of appeal, noting that the municipality was added to the list of areas subject to the annual tax on vacant dwellings by a decree effective prior to the tribunal's judgment date of December 26, 2023, determined that the initial ruling was made in the court's first and final jurisdiction according to administrative justice code provisions applicable to building permits in such zones. Consequently, the court concluded that the judgment was not subject to appeal but only to a cassation appeal before the Council of State, leading the court to order the transmission of the file to the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for transmitting the case dossier to the Conseil d'Etat when the court deems the matter falls under the jurisdiction of the Conseil d'Etat.
Cited to establish that the contested judgment was rendered in first and last instance, meaning an appeal is not the proper remedy.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d'Ys et a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 29 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la SCCV La Thébaïde, un permis de construire pour l'édification de 3 maisons individuelles et la rénovation d'une villa existante, emportant création d'une surface de plancher de 987 mètres carrés, après division du terrain, sur un terrain situé avenue de la Thébaïde et cadastré section CE n° 65, 92 et 93, d'une superficie de 7 930 mètres carrés.
Par un jugement n° 2202368du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, sous le n° 24MA00373, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d'Ys et l'Association des 14 riverains de la servitude de la résidence Les Jardins d'Ys demandent à la Cour d'annuler le jugement du 26 décembre 2023, de faire droit à leur demande de première instance, et de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d'Ys tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la SCCV La Thébaïde, un permis de construire pour l'édification de 3 maisons individuelles et la rénovation d'une villa existante, emportant création d'une surface de plancher de 987 mètres carrés, après division du terrain, sur un terrain situé avenue de la Thébaïde et cadastré section CE n° 65, 92 et 93, d'une superficie de 7 930 mètres carrés.
2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
3. En application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande devant le tribunal administratif de Toulon, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " () les permis construire () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (). ".
4. La commune de Roquebrune-sur-Argens ayant été ajoutée à la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacant, en application de l'article 232 du code général des impôts, par le décret susvisé du 25 août 2023, le jugement du tribunal administratif intervenu le 26 décembre 2023, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret doit être regardé comme ayant été rendu en premier et dernier ressort.
5. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d'Ys et de l'association des 14 riverains de la servitude de la résidence Les Jardins d'Ys.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d'Ys et de l'association des 14 riverains de la servitude de la résidence Les Jardins d'Ys est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d'Ys et de l'association des 14 riverains de la servitude de la résidence Les Jardins d'Ys
Fait à Marseille, le 23 février 2024