Referral of Appeal Regarding Unemployment Benefit Overpayment Penalty Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative penalty imposed by an unemployment benefit agency for recovering an overpayment of specific solidarity allowance funds covering the period from November 2018 to June 2020, following a judgment from a designated administrative tribunal magistrate that rejected the claim. The administrative court of appeal determined that litigation concerning benefits or allocations for the unemployed falls under the jurisdiction of the first and final instance for the administrative tribunal, as per Article R. 811-1 of the Administrative Justice Code, meaning the appellate court lacked jurisdiction to hear the appeal against that judgment. Consequently, the court ordered the referral of the appellant's request to the Council of State, which is the sole competent authority to review such a decision, pursuant to Article R. 351-2 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 811-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative; Referral of Appeal Regarding Unemployment Benefit Overpayment Penalty Jurisdiction: The administrative court of appeal determined that litigation concerning benefits or allocations for the unemployed falls under the jurisdiction of the first and final instance for the administrative tribunal, as per Article R. 811-1 of the Administrative Justice Code, meaning the appellate court lacked jurisdiction to hear the appeal against that judgment. Consequently, the court ordered the referral of the appellant's request to the Council of State, which is the sole competent authority to review such a decision, pursuant to Article R. 351-2 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this provision to transmit the case file to the Conseil d'État because it deemed the case beyond its jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la contrainte délivrée le 14 septembre 2022 par Pôle emploi en vue du recouvrement de la somme de 8 889,27 euros correspondant à un indu au titre de l'allocation de solidarité spécifique pour la période du 10 novembre 2018 au 30 juin 2020 et de le décharger du paiement de cette somme.
Par un jugement n° 2207927 du 23 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. B doit être regardé comme demandant à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 23 janvier 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués () en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 () ".
2. D'autre part, en vertu de l'article R. 351-2 du même code, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions qu'elle estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, le dossier doit être transmis au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire.
3. L'opposition à contrainte formée par M. B et la demande de décharge du paiement de la somme de 8 889,27 euros correspondant à un indu au titre de l'allocation de solidarité spécifique pour la période du 10 novembre 2018 au 30 juin 2020 sont constitutives d'un litige relatif à des allocations ou droits attribués en faveur des travailleurs privés d'emploi au sens des dispositions du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Dès lors, le jugement du 23 janvier 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a été rendu en premier et dernier ressort, et le Conseil d'État est par suite seul compétent pour connaître de la contestation de ce jugement. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. B au Conseil d'Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 21 février 2024.
N°24MA00284