Jurisdiction over Building Permit Transfer Dispute Involving Vacant Housing Tax Zone
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a judgment where the administrative tribunal annulled the implicit rejection of a request to withdraw or abrogate a prior administrative decision transferring a building permit, arguing the tribunal lacked jurisdiction. The court ruled that because the underlying administrative act concerned a transfer of a building permit in a municipality subject to the annual tax on vacant housing, and the tribunal's decision occurred after the municipality was added to the relevant tax zone list, the initial tribunal judgment was rendered in the first and final instance under specific regulations concerning housing construction disputes. Consequently, the court determined that the decision was not subject to appeal before the administrative court of appeal but could only be challenged by way of an appeal on points of law (cassation) before the Council of State, leading to the referral of the case file to the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 232 du code général des impôts, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-2 du code de justice administrative, Art. R. 811-1-1 du code de justice administrative; Jurisdiction over Building Permit Transfer Dispute Involving Vacant Housing Tax Zone: The court ruled that because the underlying administrative act concerned a transfer of a building permit in a municipality subject to the annual tax on vacant housing, and the tribunal's decision occurred after the municipality was added to the relevant tax zone list, the initial tribunal judgment was rendered in the first and final instance under specific regulations concerning housing construction disputes. Consequently, the court determined that the decision was not subject to appeal before the administrative court of appeal but could only be challenged by way of an appeal on points of law (cassation) before the Council of State, leading to the referral of the case file to the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to transfer the case file to the Conseil d'Etat because it deemed the matter to fall under the Conseil d'Etat's jurisdiction.
The court cited this article to establish that the contested judgment was rendered in first and last resort, precluding an appeal before the Administrative Court of Appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite née le 3 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Lorgues a rejeté sa demande tendant au retrait ou à l'abrogation de l'arrêté du 10 novembre 2019 par lequel il a transféré le permis d'aménager n° PA 083 072 16 K0007 T02 à la société Le clos de la bastide.
Par un jugement n° 2200537 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision implicite et a enjoint au maire de la commune de Lorgues de retirer l'arrêté du 10 novembre 2019 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, sous le n° 24MA00266, Mme A, née C, demande à la Cour d'annuler le jugement du 8 décembre 2023, de rejeter la demande présentée par M. D devant le tribunal administratif de Toulon et de mettre à sa charge la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon annulé la décision implicite née le 3 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Lorgues a rejeté la demande de M. D tendant au retrait ou à l'abrogation de l'arrêté du 10 novembre 2019 par lequel il a transféré le permis d'aménager n° PA 083 072 16 K0007 T02 à la société Le clos de la bastide.
2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
3. En application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er decembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " () les permis d'aménager () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (). ".
4. Ces dispositions, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements ayant bénéficié d'un droit à construire, doivent être regardées comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d'aménager, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées puis retirées, les recours dirigés contre ces retraits. Il en va de même des recours dirigés contre les refus de retraits. Elles concernent aussi les recours dirigés contre l'autorisation de transfert d'un permis d'aménager et le refus de procéder au retrait de cette autorisation notamment lorsqu'une fraude est alléguée. La commune de Lorgues ayant été ajoutée à la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l'article 232 du code général des impôts, par le décret susvisé du 25 août 2023, le jugement du tribunal administratif intervenu le 8 décembre 2023, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret, et sur le refus de retirer pour fraude une autorisation de transfert d'un permis d'aménager, doit être regardé comme ayant été rendu en premier et dernier ressort.
5. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de Mme C épouse A.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A née C est transmise au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A née C.
Fait à Marseille, le 19 février 2024