Appeal of Building Permit Annulment Referred to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to appeal a administrative tribunal's judgment from December 8, 2023, which had annulled a building permit modification issued by a municipal mayor for a residential construction, including a garage and pool. The administrative appellate court determined that, based on the applicable provisions concerning appeals against building permits in specific municipalities during the period of December 1, 2013, to December 31, 2022, the tribunal's judgment was rendered in first and last instance and was thus not subject to appeal but only to cassation before the Council of State, resulting in the immediate transmission of the appellant's file to the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1-1 du code de justice administrative, article 232 du code général des impôts, Art. R. 811-1-1 du code de justice administrative; Appeal of Building Permit Annulment Referred to Council of State: The administrative appellate court determined that, based on the applicable provisions concerning appeals against building permits in specific municipalities during the period of December 1, 2013, to December 31, 2022, the tribunal's judgment was rendered in first and last instance and was thus not subject to appeal but only to cassation before the Council of State, resulting in the immediate transmission of the appellant's file to the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Conseil d'Etat, which is based on the procedural findings outlined in the considerations regarding the nature of the contested judgment.
This provision defines the jurisdiction (first and final instance) of the administrative tribunal concerning the specific building permit, justifying the transmission to the Conseil d'Etat instead of treating it as an appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A D a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le maire d'Ollioules a délivré à M. C B un permis de construire modificatif de régularisation de la construction d'une maison d'habitation avec garage et piscine, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a présenté le 26 octobre 2020.
Par un jugement n° 2100388 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté et cette décision implicite.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 6 février 2024, M. B demande à la Cour d'annuler le jugement du 8 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le maire d'Ollioules a délivré à M. C B un permis de construire modificatif de régularisation de la construction d'une maison d'habitation avec garage et piscine, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a présenté le 26 octobre 2020.
2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
3. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, applicables à la commune d'Ollioules, en vertu du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ".
4. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué, rendu en premier et dernier ressort, ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. C B.
Fait à Marseille, le 16 février 2024
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