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24MA00242 Généré par l'IA

Property Company Withdraws Appeal Against Tax Levy

Numéro de cause 24MA00242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property investment company appealed a first-instance administrative court's decision that rejected its request for partial discharge from a fixed levy and social contributions imposed for the year 2017. The appellant subsequently filed a motion formally and entirely withdrawing its appeal before the appellate court. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply recording the appellant's voluntary abandonment of its case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company Withdraws Appeal Against Tax Levy: The appellant subsequently filed a motion formally and entirely withdrawing its appeal before the appellate court. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply recording the appellant's voluntary abandonment of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement impôt foncier ordonnance de classement retrait de la requête dispositions fiscales détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to officially record withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to give note of the withdrawal (désistement).
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23NT02570
Company Withdrawal of Appeal in Corporate Property Tax Dispute
2200612
Property Company v. Tax Authority: Withdrawal of Appeal
2204006
Company Withdrawal of Property Tax Appeal
21BX00003
Real Estate Company Withdraws VAT Assessment Appeal
25TL00082
Withdrawal of Appeal Regarding Business Property Tax Discharge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to give note of the withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to officially record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société civile immobilière (SCI) Saint Joseph a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge partielle du prélèvement forfaitaire, non libératoire et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2017.

Par un jugement n° 2100826 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, la SCI Saint Joseph, représentée par Me Grimaldi demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2024 le ministre de l'économie des finances, de la souveraineté industrielle et numérique a conclu au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024 la SCI Saint Joseph a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Par un courrier du 27 juin 2024 la SCI Saint Joseph a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Saint Joseph.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) Saint Joseph et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Fait à Marseille, le 9 juillet 2024.

N°24MA0024