Withdrawal of Appeal in Public Works Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the annulment of a lower court's judgment which had rejected its claims regarding the irregular termination by a department of a public works contract awarded in 2016 and had instead ordered the appellant to pay a sum based on the termination statement of account. Before the administrative court of appeal, the appellant formally withdrew its appeal and claims in a submitted memorandum. Consequently, the court granted the appellant's request, formally noting its withdrawal of the instance and action, pursuant to its authority to give notice of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Public Works Contract Dispute: Before the administrative court of appeal, the appellant formally withdrew its appeal and claims in a submitted memorandum. Consequently, the court granted the appellant's request, formally noting its withdrawal of the instance and action, pursuant to its authority to give notice of such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives act to the withdrawal of the proceedings by the appellant society.
The appellant explicitly requested that the costs under this article not be applied following the withdrawal.
This article authorizes the President to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux demandes distinctes, la société par actions simplifiée Terelian a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de déclarer irrégulière la décision, prise par le département des Bouches-du-Rhône, de résilier aux frais et risques de son titulaire le marché qu'il avait conclu le 21 décembre 2016 avec un groupement dont la société Vinci Construction Terrassement, devenue Terelian, était mandataire, de prendre acte de la résiliation du marché sur le fondement de l'article 46.2.1 du cahier des clauses administratives générales du marché, ou à défaut de prononcer une résiliation juridictionnelle, de condamner le département à lui verser la somme de 2 383 860,52 euros hors taxes au titre du solde du marché ou, à titre subsidiaire, de prescrire une expertise, et, d'autre part, de condamner le département à lui verser la somme de 3 358 915,55 euros toutes taxes comprises au titre du solde de son marché, avec intérêts moratoires et capitalisation des intérêts.
Par un jugement nos 2005377, 2210263 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes et, faisant droit à une demande reconventionnelle du département, a condamné la société Terelian à verser au département la somme de 669 394,55 euros toutes taxes comprises au titre du solde du décompte de résiliation du marché.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, et un mémoire enregistré le 4 mars 2024, la société Terelian, représentée par Me Garancher et Me Dourlens, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;
3°) de mettre à la charge du département la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, la société demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, et de dire qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Urien, conclut à ce qu'il soit donné acte à la société Terelian de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, la société Terelian s'est désistée de son action. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Terelian.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Terelian et au département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 juin 2025. 2