Legislator Jurisprudence & Législation
24MA00231 Généré par l'IA

Taxpayer Appeal Transfer Due to Jurisdictional Change

Numéro de cause 24MA00231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer appealed a decision from the administrative tribunal of Nîmes which had dismissed their request to annul a tax authority decision upholding supplementary income tax assessments and to obtain relief from those taxes. The administrative court of appeal in Marseille issued an order concluding that, due to a recent decree creating the administrative court of appeal of Toulouse, the jurisdiction for handling the appeal lies with the Toulouse court, and therefore ordered the transfer of the appellant's file to the administrative court of appeal of Toulouse.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Appeal Transfer Due to Jurisdictional Change: The administrative court of appeal in Marseille issued an order concluding that, due to a recent decree creating the administrative court of appeal of Toulouse, the jurisdiction for handling the appeal lies with the Toulouse court, and therefore ordered the transfer of the appellant's file to the administrative court of appeal of Toulouse.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale taxations fiscales déduction fiscale arrêté du Conseil d'État échange de renseignements fiscaux changement de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the appeal file to the Toulouse administrative court of appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the appellant for the award of costs (frais irrépétibles), although it is not explicitly applied in the operative orders (only mentioned in the request).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la " décision " du directeur départemental des finances publiques de Tam-et-Garonne rejetant son recours hiérarchique, et de prononcer la décharge des impositions supplémentaires au titre de l'impôt sur le revenu.

Par une ordonnance n° 2302235 du 5 décembre 2023, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. A, représenté par Me Mascaras, demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 5 décembre 2023 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de prononcer le sursis de paiement de l'impôt contesté ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles exposés, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 6 février 2024

RP