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24MA00177 Généré par l'IA

Transfer of Appeal Regarding Seasonal Worker Residence Permit Renewal Refusal

Numéro de cause 24MA00177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a decision by the regional prefect refusing the renewal of their multi-year residence permit as a seasonal worker and ordering them to leave French territory, following a rejection by the administrative court of Nîmes; however, the Administrative Court of Appeal of Marseille issued an order transferring the case file of the appellant to the Administrative Court of Appeal of Toulouse, without ruling on the merits of the request, likely due to jurisdictional reasons concerning the proper appellate court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Transfer of Appeal Regarding Seasonal Worker Residence Permit Renewal Refusal: 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation saisonnière autorisation de séjour transfert de bail retrait de l'autorisation migration saisonnière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered the transfer of the appellant's file to the administrative court of appeal of Toulouse.
Article 2
The court ordered the notification of this decision to the appellant and the president of the administrative court of appeal of Toulouse.
Généré par l'IA
24MA00037
Appeal Against Refusal to Renew Seasonal Worker's Residence Permit
24MA00035
Refusal to Renew Seasonal Worker Permit Upheld
2303968
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Residence Permit Refusal
2401842
Refusal to Renew Seasonal Worker Permit Upheld Despite Procedural Challenge
2511961
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the appellant's file to the administrative court of appeal of Toulouse.

Article 2

The court ordered the notification of this decision to the appellant and the president of the administrative court of appeal of Toulouse.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 de la préfète de Vaucluse en ce qu'il porte refus de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " et l'oblige à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Par un jugement n° 2303137 du 19 décembre 2023, il n'a pas été fait droit à sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2024, M. B, représenté par Me Touhlali, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2023 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui accorder le renouvellement de sa carte pluriannuelle de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " ou, à tout le moins, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 29 janvier 2024

RP