LLC Withdrawal in Toulon Tax Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company appealed a judgment from the administrative tribunal of Toulon that had rejected its request to discharge corporate income tax assessments, value-added tax recalls, and related penalties for the fiscal years 2012 through 2014. The administrative court of appeal, exercising its authority under the administrative justice code to accept outright withdrawals from proceedings, issued an order to acknowledge the appellant's formal declaration of withdrawal from the case, thereby terminating the appellate proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal in Toulon Tax Appeal: The administrative court of appeal, exercising its authority under the administrative justice code to accept outright withdrawals from proceedings, issued an order to acknowledge the appellant's formal declaration of withdrawal from the case, thereby terminating the appellate proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by SARL JDC Finance be acknowledged.
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of proceedings by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) JDC Finance a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2014, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 2102036 du 13 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, la SARL JDC Finance, représentée par Me Deschamps, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 13 novembre 2023 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a conclu au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2024, la SARL JDC Finance déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
2. La SARL JDC Finance a déclaré se désister de l'instance par un acte enregistré le 23 juillet 2024. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL JDC Finance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée JDC Finance et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.
Fait à Marseille, le 29 août 2024.
N°24MA00124