Corporate Taxpayer Appeal and Stay Request Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity, which previously sought from the administrative tribunal the discharge of additional corporate tax assessments and VAT reassessments for several years, appealed the tribunal's judgment that rejected its claims and simultaneously requested a stay of execution for that judgment, arguing the appeal had serious grounds concerning the deductibility of provisions and that execution would cause irreparable harm. The administrative court rejected the request for a stay because the judgment under appeal merely confirmed the tax assessments by rejecting the claim for discharge and did not constitute an administrative decision whose execution could trigger the specific conditions for a stay under the relevant administrative justice code provisions, rendering the request inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 811-17 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 811-15 du code de justice administrative; Corporate Taxpayer Appeal and Stay Request Rejection: The administrative court rejected the request for a stay because the judgment under appeal merely confirmed the tax assessments by rejecting the claim for discharge and did not constitute an administrative decision whose execution could trigger the specific conditions for a stay under the relevant administrative justice code provisions, rendering the request inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request for a stay of execution was rejected because it was deemed inadmissible under this article.
This article authorizes the President of the judicial formation to reject requests for a stay of execution by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS K Mode centrale a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 à 2018.
Par un jugement N° 2103417 du 13 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, la SAS K Mode centrale, représentée par Me Gomez Bassac demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 13 novembre 2023 du tribunal administratif de Toulon.
Elle soutient que :
- le moyen tiré de la déductibilité des provisions est sérieux ;
- l'exécution du jugement contesté risquerait d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ".
3. Le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande d'un contribuable tendant à la décharge ou à la réduction d'impositions n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative. Il suit de là que la demande de la SAS K Mode centrale tendant au sursis à exécution du jugement du 13 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 à 2018 est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SAS K Mode centrale est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS K Mode centrale.
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.
Fait à Marseille, le 7 mars 2024.
N° 2400097