Appellant v. Regional Employment Agency Director (Referral to Council of State)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought annulment of a decision by the regional employment agency director to strike her name from the list of job seekers and cease payment of replacement income, a claim previously dismissed by the administrative tribunal of Marseille; however, the appellate court, noting that the appellant's request for legal aid had been denied, chose not to rule on the merits of the appeal but instead issued an order transmitting the case file directly to the Council of State, pursuant to provisions of the Administrative Justice Code concerning the referral of matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 811-1 1° du code de justice administrative, Article R. 351-2 du code de justice administrative; Appellant v. Regional Employment Agency Director (Referral to Council of State): Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the jurisdiction for appeals against decisions of the Administrative Tribunal President, leading to the referral of the case to the Conseil d'État.
This procedural provision governs the transmission of the case file to the Conseil d'État when the Administrative Court of Appeal lacks jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi avec suppression du revenu de remplacement.
Par une ordonnance n° 2310208 du 9 janvier 2024, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, Mme B doit être regardée comme faisant appel de l'ordonnance du 9 janvier 2024.
La demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été rejetée par une décision du 26 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 24 juin 2024jpl