Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24MA00060 Généré par l'IA

Tax Supplement Annulment and Jurisdictional Transfer Appeal

Numéro de cause 24MA00060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of a lower administrative tribunal's judgment, which had rejected part of her request to discharge income tax supplements assessed for the years 2016 and 2017, following a prior partial tax relief granted by the tax authority. The administrative court, acting by ordinance, ordered the transmission of the entire case file to the administrative court of appeal of Toulouse, implicitly recognizing that jurisdiction for the appeal now lies with that court following a relevant jurisdictional reorganization decree.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Supplement Annulment and Jurisdictional Transfer Appeal: The administrative court, acting by ordinance, ordered the transmission of the entire case file to the administrative court of appeal of Toulouse, implicitly recognizing that jurisdiction for the appeal now lies with that court following a relevant jurisdictional reorganization decree.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale arrêté du Conseil d'État déduction fiscale compétences juridictionnelles procédure en annulation procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the transmission of the appellant's file to the Toulouse administrative court of appeal.
Article 2
This article orders the notification of the present order.
Généré par l'IA
2500462
Taxpayer v. Tax Administration (Jurisdiction Transfer)
24LY00131
Jurisdictional Transfer in Tax Assessment Appeal
23MA01693
Municipal Decision Annulment and Jurisdictional Transfer of Land Division Case
24VE03303
Property Tax Discharge Claim Jurisdictional Transfer
25VE00327
Jurisdictional Transfer of Tax Appeal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the appellant's file to the Toulouse administrative court of appeal.

Article 2

This article orders the notification of the present order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur des finances publiques du Gard a rejeté sa réclamation et, d'autre part, de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017, pour des montants de 215 283 euros et 175 367 euros.

Par un jugement n° 2102395 du 17 novembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a dit n'y avoir lieu de statuer sur les conclusions de sa requête à concurrence du dégrèvement, d'un montant total de 163 388 euros, prononcé le 14 février 2022, et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Belzidsky, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2023 en tant que le tribunal a rejeté ses conclusions tendant au prononcé de la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017, pour des montants de 215 283 euros et 175 367 euros ;

2°) de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré, qui lui a été imputée au titre desdits suppléments d'impôts, s'agissant des années 2016 et 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 15 janvier 2024

RP