Tax Assessment Appeal Dismissed for Manifestly Unfounded Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a judgment from the administrative tribunal that rejected his request for the discharge of supplementary income tax and social contributions for the year 2013, along with associated penalties, arguing he could not produce justifications because his accounting firm was liquidated, and that the imposed assessments were inconsistent with his lifestyle. The appellate court, applying the rule allowing rejection of manifestly unfounded appeals, confirmed the lower court's reasoning, noting that the tax adjustments were based on unjustified bank credits and identified undistributed income from the appellant's company, not solely on his lifestyle, and since the appellant presented no new arguments, the appeal was dismissed as manifestly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 dernier alinéa du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Appeal Dismissed for Manifestly Unfounded Arguments: The appellate court, applying the rule allowing rejection of manifestly unfounded appeals, confirmed the lower court's reasoning, noting that the tax adjustments were based on unjustified bank credits and identified undistributed income from the appellant's company, not solely on his lifestyle, and since the appellant presented no new arguments, the appeal was dismissed as manifestly unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the appeal because it was deemed manifestly unfounded.
This provision was cited in relation to the rejection of costs claims in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti avec Mme C D au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat les dépens et les frais de justice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance de renvoi du 26 janvier 2021, la présidente du tribunal administratif de Poitiers a transmis au tribunal administratif de Nice la requête de M. A B.
Par un jugement 2100481 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. A B, représenté par la SCP Moeyaert-Le Glaunec, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 31 octobre 2023 et la décision de rejet du 21 septembre 2020 de l'administration fiscale ;
2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de la Charente d'instruire à nouveau sa situation au titre de l'année 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et les frais de justice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il ne peut produire aucun justificatif dès lors que le cabinet Sofiscom, auquel il avait confié la gestion de leur comptabilité, a été placé en liquidation judiciaire ;
- il s'est acquitté de ses obligations comptables et fiscales en 2013 ;
- les impositions supplémentaires mises à sa charge " n'ont pas lieu d'être " ; les pièces qu'il verse aux débats montrent que son train de vie est en décalage avec le montant des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B et Mme C D ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant notamment sur l'année 2013 à l'issue duquel l'administration fiscale leur a notifié, par une proposition de rectification en date du 30 juin 2017, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales. M. B relève appel du jugement du 31 octobre 2023, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de ces impositions supplémentaires, en droits et pénalités.
2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la Cour peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
3 Il y a lieu de rejeter les moyens tirés par M. B de ce qu'il aurait été empêché de produire les justificatifs qui lui ont été réclamés du fait de la carence du cabinet gérant sa comptabilité, de ce qu'il aurait rempli ses obligations déclaratives, et de ce que son train de vie ne justifierait pas les impositions en litige, par adoption des motifs relevés à bon droit par les premiers juges, M. B, qui ne conteste pas précisément le jugement attaqué, ne faisant valoir aucun élément nouveau en appel. En tout état de cause, et comme l'a relevé le tribunal administratif de Nice, les rehaussements effectués par le service ne procèdent pas d'une analyse de son train de vie mais d'une part, de la constatation de crédits bancaires dont la nature et l'origine sont demeurés injustifiés et, d'autre part, de l'identification de revenus distribués à la suite de la vérification de comptabilité de la SASU LFL, dont M. B est le seul associé et dirigeant, revenus dont l'appréhension n'est pas contestée.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.
Fait à Marseille, le 3 juin 2024.