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24LY02053 Généré par l'IA

Referral of Social Benefits Claim Due to Jurisdictional Dispute

Numéro de cause 24LY02053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A requester sought to file a complaint against several administrative bodies, including the family allowance fund, social security, and tax services, challenging their refusal to recognize a 2022 marriage and the birth of a child in Senegal for the purpose of obtaining social benefits. The administrative court of appeal, citing the provisions of the Code of Administrative Justice, ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal for proper jurisdiction and handling.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Referral of Social Benefits Claim Due to Jurisdictional Dispute: The administrative court of appeal, citing the provisions of the Code of Administrative Justice, ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal for proper jurisdiction and handling.

Mots-clés

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réclamation administrative décision de renvoi allocation sociale service social sûretés en matière d'impôts règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for ordering the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête présentée le 17 juillet 2024, enregistrée sous le numéro susvisé, M. B souhaite déposer plainte contre la caisse d'allocations familiales, la sécurité sociale, et les services fiscaux de Villefranche-sur-Saône, qui refusent de prendre en compte son mariage et la naissance de sa fille en 2022 au Sénégal afin de bénéficier des aides sociales.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ;

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. A B.

Fait à Lyon, le 17 septembre 2024.

Le président,

Gilles Hermitte

Pour expédition,

La greffière,

N°24LY02053