Referral of Social Benefits Claim Due to Jurisdictional Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought to file a complaint against several administrative bodies, including the family allowance fund, social security, and tax services, challenging their refusal to recognize a 2022 marriage and the birth of a child in Senegal for the purpose of obtaining social benefits. The administrative court of appeal, citing the provisions of the Code of Administrative Justice, ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal for proper jurisdiction and handling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Referral of Social Benefits Claim Due to Jurisdictional Dispute: The administrative court of appeal, citing the provisions of the Code of Administrative Justice, ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal for proper jurisdiction and handling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for ordering the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête présentée le 17 juillet 2024, enregistrée sous le numéro susvisé, M. B souhaite déposer plainte contre la caisse d'allocations familiales, la sécurité sociale, et les services fiscaux de Villefranche-sur-Saône, qui refusent de prendre en compte son mariage et la naissance de sa fille en 2022 au Sénégal afin de bénéficier des aides sociales.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ;
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. A B.
Fait à Lyon, le 17 septembre 2024.
Le président,
Gilles Hermitte
Pour expédition,
La greffière,
N°24LY02053