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24LY01747 Généré par l'IA

Agricultural Entity v. Administrative Tribunal (Bovine Aid Identification Anomalies)

Numéro de cause 24LY01747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural entity appealed a administrative tribunal's judgment that rejected its claims seeking the annulment of an administrative order requiring it to rectify identification anomalies following a control and a subsequent decision by the prefect regarding its 2022 bovine aid application. The administrative court, upon reviewing the matter, determined that the second filed document, referencing case number 24LY01747, was merely a supplementary submission to the entity's principal appeal already registered under number 24LY01727, and therefore ordered the redundant filing to be struck from the registry and appended to the primary appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Agricultural Entity v. Administrative Tribunal (Bovine Aid Identification Anomalies): The administrative court, upon reviewing the matter, determined that the second filed document, referencing case number 24LY01747, was merely a supplementary submission to the entity's principal appeal already registered under number 24LY01727, and therefore ordered the redundant filing to be struck from the registry and appended to the primary appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole production de créance demande adressée à l'autorité banque agricole réclamation administrative préalable personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the operative order regarding the administrative handling of the registered document.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the present order.
Généré par l'IA
2207362
Agricultural Enterprise v. Administration Regarding Bovine Identification and Aid Denial
2402254
Cattle Identification Dispute and Administrative Challenge Dismissal
2500550
Agricultural Entity v. Prefecture (Inadmissible Appeal Regarding Animal Welfare Inspection)
21BX01564
Agricultural Entity v. Administrative Body (Time-Barred Appeal)
2101348
Administrative Authorization to Farm Appeal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order regarding the administrative handling of the registered document.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de Matrey a demandé au tribunal administratif de Lyon :

1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l'Ardèche lui a demandé de régulariser les anomalies d'identification constatées lors du contrôle du 5 mai 2022 ;

2°) d'annuler la décision du préfet de l'Ardèche, intervenue 10 jours après la lettre du 6 mars 2023, portant notification du résultat de l'instruction concernant sa demande d'aides bovines au titre de la campagne 2022.

Par un jugement n° 2207362 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, sous le n° 24LY01727, la EARL de Matrey demande à la cour d'annuler le jugement du 2 avril 2024 du tribunal administratif de Lyon ;

Par une requête sommaire enregistrée le 18 juin 2024 sous le n° 24LY01747, la EARL de Matrey, représentée par Me Muller-Kapp, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2024 du tribunal administratif de Lyon ;

2°) d'annuler la décision du préfet de l'Ardèche du 16 mars 2024 portant notification de réduction d'aides bovines à l'EARL de Matrey ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le document enregistré sous le n° 24LY01747 constitue en réalité une production complémentaire à la requête présentée par la EARL de Matrey et enregistrée sous le n° 24LY01727. Cette production complémentaire doit donc être rayée du registre du greffe de la cour et jointe à la requête n° 24LY01727.

ORDONNE :

Article 1er :La production enregistrée sous le n° 24LY01747 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 24LY01727.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL de Matrey.

Fait à Lyon, le 16 juillet 2024.

Le président de la cour,

G. Hermitte

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

No 24LY017472