Appeal Against Deportation Order Upheld Despite Civil Partnership Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's dismissal of their request to annul an administrative order compelling their immediate departure from the territory, setting a return country, and imposing a one-year re-entry ban, based on the grounds that the original decision was insufficiently motivated and failed to examine the individual's situation. The appellate court rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning by noting the appellant entered on a short-stay visa in 2013, had an asylum claim rejected in 2016, failed to comply with a 2019 departure order, and that their civil partnership with a national, upon which a defense might rest, was admitted by both parties to have been contracted solely "for papers" and work, thus concluding the contested order did not constitute a manifest error in assessment or a disproportionate violation of the right to private and family life.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Against Deportation Order Upheld Despite Civil Partnership Claim: The appellate court rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning by noting the appellant entered on a short-stay visa in 2013, had an asylum claim rejected in 2016, failed to comply with a 2019 departure order, and that their civil partnership with a national, upon which a defense might rest, was admitted by both parties to have been contracted solely "for papers" and work, thus concluding the contested order did not constitute a manifest error in assessment or a disproportionate violation of the right to private and family life.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President to reject the appeal request as manifestly ill-founded by order.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 7 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.
Par un jugement n° 2403663 du 9 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, M. A, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour et réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 5 décembre 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de la situation.
3. M. A est entré en France avec un visa court séjour en juin 2013. Sa demande d'asile a été rejetée en novembre 2016. Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de mai 2019. Il a été interpellé lors d'un contrôle le 7 avril 2024.
4. M. A, né en 1979, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où réside sa famille. S'il s'est pacsé en avril 2016 avec une ressortissante française née en 1959, une enquête de police a conclu à l'inexistence de la communauté de vie en avril 2018 et l'intéressé, dont les propos ont été confirmés par sa partenaire, a alors reconnu que cette relation avait été contractée " pour les papiers " et " pour travailler ".
5. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.
7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :
8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
9. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Sophie Danset-Vergoten.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Douai, le 20 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé : Marc Heinis
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
N°24DA02577