SDIS Appeal Withdrawal Following Mediation Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by a departmental fire and rescue service (SDIS) challenging a lower court's judgment that annulled the disciplinary revocation of an employee and ordered his reinstatement. The initial situation involved the employee seeking annulment of both his suspension and subsequent revocation by the SDIS. During the appeal proceedings, the parties engaged in mediation resulting in a settlement protocol signed on July 16, 2025, leading the SDIS to formally withdraw both its appeal seeking annulment of the revocation and its request for a stay of execution of the lower court's judgment. Consequently, the administrative court, relying on its authority to record renunciations, issued an order acknowledging the complete withdrawal of the appeal and the associated action by the SDIS.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; SDIS Appeal Withdrawal Following Mediation Settlement: The initial situation involved the employee seeking annulment of both his suspension and subsequent revocation by the SDIS. During the appeal proceedings, the parties engaged in mediation resulting in a settlement protocol signed on July 16, 2025, leading the SDIS to formally withdraw both its appeal seeking annulment of the revocation and its request for a stay of execution of the lower court's judgment. Consequently, the administrative court, relying on its authority to record renunciations, issued an order acknowledging the complete withdrawal of the appeal and the associated action by the SDIS.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates giving effect to the withdrawals of proceedings by the SDIS.
Cited as the legal basis for granting the withdrawals of proceedings (point 1°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête n° 2304006, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 10 août 2023 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime l’a suspendu de ses fonctions à compter du 1er septembre 2023 et d’enjoindre au président du conseil d’administration du SDIS de le réintégrer dans ses fonctions à compter de la notification du jugement à intervenir et de manière rétroactive au 30 novembre 2022, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard.
Par une seconde requête n° 2304958, M. B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le président du conseil d’administration du SDIS de la Seine-Maritime a prononcé sa révocation à titre disciplinaire et d’enjoindre au président du conseil d’administration du SDIS de le réintégrer dans ses fonctions à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard.
Par un jugement n°s 2304006, 2304958 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Rouen, après avoir rejeté la requête n° 2304006, a annulé l’arrêté du 20 octobre 2023, enjoint au SDIS de la Seine-Maritime de procéder à la réintégration de M. B... à la date de sa révocation et à la reconstitution de sa carrière et a rejeté le surplus des conclusions de la requête n° 2304958.
Procédure devant la cour administrative d’appel :
I - Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024 sous le n° 23DA02394, le service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, représenté par Me Malet, demande à la cour d’annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 4 octobre 2024 en tant qu’il a annulé l’arrêté du 20 octobre 2023.
Par un mémoire enregistré le 18 août 2025, le SDIS de la Seine-Maritime a déclaré se désister de sa requête.
Il soutient qu’à la suite de l’invitation faite par la cour de procéder à une médiation, une discussion a été engagée et un accord a été trouvé entre les parties qui ont signé un protocole transactionnel le 16 juillet 2025.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. B..., représenté par Me Protat, accepte ce désistement d’instance et d’action.
II – Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024 sous le n° 24DA02395, le SDIS, représenté par Me Malet, demande à la cour de surseoir à l’exécution du jugement n° 2304958 du 4 octobre 2024 du tribunal administratif de Rouen.
Par un mémoire enregistré le 18 août 2025, le SDIS de la Seine-Maritime a déclaré se désister de sa requête.
Il soutient qu’à la suite de l’invitation faite par la cour de procéder à une médiation, une discussion a été engagée et un accord a été trouvé entre les parties qui ont signé un protocole transactionnel le 16 juillet 2025.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. B..., représenté par Me Protat, accepte ce désistement d’instance et d’action.
Vu la décision de la présidente de la Cour désignant Mme Hogedez, présidente, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Sur la jonction :
2. Les requêtes, enregistrées sous les n° 24DA02394 et n° 24DA02395, tendent respectivement à l’annulation et au sursis à exécution du même jugement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.
Sur la requête n° 24DA02394 :
3. Par un mémoire enregistré le 18 août 2025, le SDIS a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées devant la cour. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Sur la requête n° 24DA02395 :
4. Par un mémoire enregistré le 18 août 2025, le SDIS a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées devant la cour. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte des désistements d’instance et d’action du SDIS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime et à M. A... B....
Fait à Douai le 30 septembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé : Isabelle Hogedez
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,