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24DA02393 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Municipal Building Permit

Numéro de cause 24DA02393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial company filed an appeal seeking the annulment of a municipal building permit, arguing it constituted unauthorized commercial operation following a favorable opinion from the national commercial development commission. Subsequently, the appealing company submitted a memorandum on December 19, 2024, declaring an unqualified withdrawal of its entire request, which was then formally accepted by the permit-granting entity via a memorandum on December 23, 2024. The administrative court, acting under its authority to acknowledge withdrawals pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally recording the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Municipal Building Permit: Subsequently, the appealing company submitted a memorandum on December 19, 2024, declaring an unqualified withdrawal of its entire request, which was then formally accepted by the permit-granting entity via a memorandum on December 23, 2024. The administrative court, acting under its authority to acknowledge withdrawals pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally recording the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal autorité administrative qualité pour recourir contre permis société commerciale retrait de la requête retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Marck-en-Calaisis la somme de 5 000 euros chacun à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2304092
Withdrawal of Administrative Appeal for Building Permit
23LY03047
Commercial Entity Withdraws Appeal Against Building Permit Refusal; Court Records Discontinuance and Denies Costs
474897
Commercial Entity Withdraws Appeal Against Building Permit Annulment
499554
Company Withdrawal of Administrative Appeal Concerning Building Permit
23LY02573
Appeal Withdrawal Regarding Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, la société par actions simplifiées (SAS) Auchan Hypermarché, représentée par Me Marie-Anne Renaux, demande à la cour :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le maire de Marck-en-Calaisis a accordé à la société Marck-en-Calaisis un permis de construire un pôle commercial comprenant deux bâtiments sur un terrain situé rue Pascal, ZAC des Pins à Marck (62730) en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale au regard de l'avis favorable émis sur ce projet le 27 juin 2024 par la Commission nationale d'aménagement commercial ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Marck-en-Calaisis la somme de 5 000 euros chacun à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, la SAS Auchan Hypermarché déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, la société Marck-en-Calaisis, représentée par Me Rémy Demaret a déclaré accepter le désistement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 19 décembre 2024, la SAS Auchan Hypermarché a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Auchan Hypermarché.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Auchan Hypermarché, à la société Marck-en-Calaisis, à la SNC Lidl, à la commune de Marck-en-Calaisis et à la commission nationale d'aménagement commercial.

Fait à Douai, le 7 janvier 2025.

La présidente-assesseure de la 1ère chambre,

Signé : I. Legrand

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Nathalie Roméro

N°24DA02393