Applicant v. Municipality Regarding Household Waste Tax Rate Review Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that rejected their request to annul a communal deliberation setting the household waste collection tax (TEOM) rate for 2022 and to be discharged from that tax for the same year, arguing that the lower court improperly handled a case where the challenge to the tax rate was an incidental plea to the main claim for tax discharge. The appellate court found that because the dispute centered on a local tax, jurisdiction for reviewing the initial judgment falls exclusively to the Council of State under the relevant administrative justice code provisions, requiring the immediate transfer of the case file to the Council of State for instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative; Applicant v. Municipality Regarding Household Waste Tax Rate Review Jurisdiction: The appellate court found that because the dispute centered on a local tax, jurisdiction for reviewing the initial judgment falls exclusively to the Council of State under the relevant administrative justice code provisions, requiring the immediate transfer of the case file to the Council of State for instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
This article governs the procedure for transferring cases from an administrative court of appeal to the Conseil d'Etat when jurisdiction is deemed to belong to the latter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'annuler la délibération par laquelle le conseil de la communauté de communes du Pays de Conches a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'année 2022 et de prononcer la décharge de la cotisation à la TEOM à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans la commune du Fidelaire.
Par un jugement n° 2302433 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. A, représenté par Me Jean-Pierre Joseph, conteste le jugement du 24 septembre 2024 et demande qu'une somme de 2 800 euros soit mise à la charge de l'Etat la somme de au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale () ".
3. Par décision du 18 avril 2023 le directeur départemental des finances publiques de l'Eure a rejeté la réclamation que M. A avait formulée concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2022. En saisissant le tribunal administratif de Rouen, le 16 juin 2023, d'une demande de décharge de cette taxe assortie de conclusions dirigées contre la délibération par laquelle le conseil de la communauté de communes du Pays de Conches avait fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'année 2022, le requérant doit être regardé comme ayant, à l'appui de sa demande en décharge de la taxe, entendu invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette délibération datée du 7 février 2022, laquelle au demeurant avait fait l'objet d'un affichage et d'une transmission au contrôle de légalité depuis le 18 février 2022.
4. Dans ces conditions, le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande tendant à la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui est au nombre des impôts locaux visés par les dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement du 24 septembre 2024. Par suite, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Fait à Douai, le 2 décembre 2024.
La présidente de la cour
Signé : Geneviève Verley-Cheynel
N°24DA02337