Municipality Appeal of Building Permit Annulment Referred to Council of State Due to Vacancy Tax Jurisdiction

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCCV Wimereux rue Jeanne d'Arc a demandé le 30 septembre 2022 au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le maire de Wimereux a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment de 14 logements sur un terrain situé 19 rue Jeanne d'Arc sur la parcelle cadastrée AI 76 sur le territoire de la commune, d'enjoindre au maire de Wimereux de lui délivrer le permis sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de Wimereux la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement no 2207455 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 2 août 2022 du maire de Wimereux, lui a enjoint de délivrer le permis de construire assorti de prescriptions et a condamné la commune à verser la somme de 1500 euros à la SCCV Wimereux rue Jeanne d'Arc sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, la commune de Wimereux représentée par Me Mostaert, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de condamner la SCCV Wimereux rue Jeanne d'Arc à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;

- le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et le 7° de l'article R. 811-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 331-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives. ". Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements () lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ()Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027.".

2. La commune de Wimereux (62893) figure sur la liste des communes annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, dans sa rédaction issue décret du 25 août 2023 et au titre du 2° du I de l'article 232 du code général des impôt. Par suite, le recours de cette commune contre le jugement du tribunal administratif de Lille qui a annulé l'arrêté du 2 août 2022 accordant un permis de construire assorti de prescriptions à la SCCV Wimereux rue Jeanne d'Arc a le caractère d'un pourvoi en cassation qui relève de la compétence du Conseil d'Etat. Il y a ainsi lieu, pour la cour, en vertu des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de La commune de Wimereux est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la commune de Wimereux.

Fait à Douai, le 27 novembre 2024

La présidente de la cour,

Signé : Geneviève Verley Cheynel

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Nathalie Roméro

N°24DA02292