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24DA02289 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Disciplinary Measure

Numéro de cause 24DA02289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a prior administrative tribunal judgment that had rejected their request to annul a disciplinary measure—an eight-day temporary exclusion from duties with a three-day suspension and a pay deduction—imposed by the metropolitan authority in October 2021. During the appellate proceedings, the appellant filed a formal statement of withdrawal of both the action and the instance, which the metropolitan authority accepted. Consequently, the court issued an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal, in accordance with the administrative justice code provisions allowing the presiding judge to accept such discontinuances by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Disciplinary Measure: During the appellate proceedings, the appellant filed a formal statement of withdrawal of both the action and the instance, which the metropolitan authority accepted. Consequently, the court issued an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal, in accordance with the administrative justice code provisions allowing the presiding judge to accept such discontinuances by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure disciplinaire désistement d'action mesure d'éloignement autorité administrative procédure de récusation durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la MEL une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order to formally accept a withdrawal of action and proceedings.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of action and proceedings by M. B be formally accepted.
Généré par l'IA
2302911
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2302368
Withdrawal of Administrative Appeal Granted by Order
2406656
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2200068
Applicant Withdraws Disciplinary Appeal
21NC02162
Administrative Appeal Withdrawal Granted by Ordinance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order to formally accept a withdrawal of action and proceedings.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of action and proceedings by M. B be formally accepted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le président du conseil de la Métropole européenne de Lille (MEL) lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de huit jours assortie d'un sursis de trois jours et d'une retenue de 5/30ème opérée sur sa rémunération pendant la durée de 8 jours, d'autre part, de mettre à la charge de la MEL la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2202486 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761.1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. B, représenté par Me Ducrocq, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Lille en date du 17 septembre 2024 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 du président du conseil de la MEL prononçant la sanction disciplinaire litigieuse à l'encontre de M. B ;

3°) de mettre à la charge de la MEL une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 13 janvier 2025, la Métropole européenne de Lille, représentée par Me Walgenwitz, conclut, au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, M. B déclare se désister et demande qu'il en soit donné acte.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, la MEL accepte purement et simplement ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'action et d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action et d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la Métropole européenne de Lille.

Fait à Douai, le 25 avril 2025

La présidente de la 3ème chambre,

Signé : M-P. Viard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière

N°24DA02289