Asylum Application Transfer Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision by the administrative tribunal that rejected her request to annul a prefectoral order transferring her asylum application to Dutch authorities and sought an order to compel the French authorities to register her application, but the administrative court of appeal, noting that under the relevant administrative justice code provisions, the Council of State has sole jurisdiction over appeals challenging final decisions by administrative tribunals concerning transfer decisions and residence assignments, ordered the case file to be immediately transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State for continued instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, Article L. 331-1, Article R. 922-26; Asylum Application Transfer Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Council of State, which implies the court is not competent to rule on the merits.
This article, cited in the reasoning leading to the transmission, defines the exclusive competence of the Council of State for cassation appeals, justifying the referral.
This article, cited in the reasoning, specifies the jurisdiction for decisions on transfer, which is used to determine the competent jurisdiction (in this case, suggesting the Council of State might be competent for the ultimate review).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de la transférer aux autorités néerlandaises responsables de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 2407682 du 19 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Sylvie Laporte, demande à la cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer un dossier en vue de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sous astreinte journalière de 50 euros ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au profit de Me Laporte, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 922-26.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
2. Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives ". L'article R. 922-26 du même code dispose que : " () Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 ".
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.
Fait à Douai, le 20 novembre 2024.
La présidente de la cour
Signé : Geneviève Verley-Cheynel
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
Bénédicte Gozé
N°24DA02277