Referral of Asylum Transfer Appeal to Conseil d'Etat
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a prefectoral decision ordering his transfer to Dutch asylum authorities and the reversal of the administrative tribunal's judgment that rejected his claim, along with an order to register his asylum application in the normal procedure. The administrative court of appeal, noting that it lacks jurisdiction to rule on appeals concerning decisions of transfer issued by administrative tribunals, which are instead subject to the jurisdiction of the Conseil d'Etat under specific procedural articles, ordered the referral of the appellant's case file to the President of the contentious section of the Conseil d'Etat for further instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, Art. R. 351-2 du code de justice administrative, Art. L. 331-1 du même code, Art. R. 922-26 du même code; Referral of Asylum Transfer Appeal to Conseil d'Etat: The administrative court of appeal, noting that it lacks jurisdiction to rule on appeals concerning decisions of transfer issued by administrative tribunals, which are instead subject to the jurisdiction of the Conseil d'Etat under specific procedural articles, ordered the referral of the appellant's case file to the President of the contentious section of the Conseil d'Etat for further instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for transmitting the case file to the President of the Council of State.
This article is cited in the reasoning section to establish the exclusive jurisdiction of the Council of State over appeals on points of law, which justifies the transmission ordered in Article 1.
This article is cited in the reasoning section to establish that the administrative tribunal rules in first and last instance for the type of decision at issue, which is relevant context for the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités néerlandaises responsables de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 2407685 du 19 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, M. B, représenté par Me Sylvie Laporte, demande à la cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer un dossier en vue de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sous astreinte journalière de 50 euros ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au profit de Me Laporte, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 922-26.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
2. Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives ". L'article R. 922-26 du même code dispose que : " () Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 ".
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.
Fait à Douai, le 20 novembre 2024.
La présidente de la cour
Signé : Geneviève Verley-Cheynel
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
Bénédicte Gozé
N°24DA02276